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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2508673_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

et usage de faux document le 24 juillet 2025, que sa demande d’asile a été rejetée, et qu’il déclare être le père d’un enfant qui n’est pas à sa charge et être marié sans toutefois justifier de la régularité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300857_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A B, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Lons-le-Saunier a décidé de lui infliger la sanction de révocation à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507299_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A..., représentée par Me Mhateli, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prendre acte de son signalement de faux afin de suspendre ou d’annuler toute décision fondée sur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2417441_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 décembre 2024 et 19 mai 2025, M. C...

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2400752_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502420_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

un expert afin de constater les dégâts affectant sa propriété ainsi que " les faux en écriture publique ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202329_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

son embauche en contrat à durée indéterminée ; - il est prêt à prouver sa bonne foi et son sérieux ; - il lui a fallu quelques années et un long suivi pour mettre un terme à son addiction.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100623_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2021.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501563_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. / Le faux et l'usage de faux sont

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002430_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Des pièces, produites par la commune du Val d'Ornain le 29 mars 2023, ont été communiquées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901154_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

, que le faux-plafond est maintenu en de nombreux points par les équipements CVC et que les faux-plafonds de deux salles qui menaçaient de tomber ont été repris.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003242_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En ce qui concerne les vices affectant les faux-plafonds : 13.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2503882_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A..., ressortissant algérien né le 21 mai 1990, serait entré irrégulièrement en France au mois de mai 2021 selon ses déclarations. Par un arrêté du 14 mai 2025 dont M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2504766_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines. ». 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201020_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par courrier du 20 juin 2022, Mme A a demandé à la mairie de Pointe-à-Pitre une copie intégrale d'acte de naissance et une copie d'extrait de naissance avec filiation.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2226723_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

2018 pour usage de faux document administratif, usage de faux en écriture, faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, obtention frauduleuse de document administratif

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2507866_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

B, ressortissant algérien né le 11 mai 1988, a fait l'objet le 21 mars 2025 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2502117_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le maire de la commune de Faux-la-Montagne soutient que l’état du bâtiment situé sur son territoire, lieu-dit Le Monteil, parcelle cadastrée section AR n° 109, appartenant à l’indivision A..., composée

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TA

6ème Chambre

DTA_2001879_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En ce qui concerne la demande d'inscription de faux : 31.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1807378_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. Giraud, président, Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère.

Source officielle

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