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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100259_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
FERMIN La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_1908470_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant de 12 437 et 12 761 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 pour des immeubles situés sur le territoire de la ville de Feyzin
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2110110_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
préfet du Rhône a déclaré cessibles, au profit de la métropole de Lyon, les propriétés nécessaires au projet de requalification de la rue de Chantabeau, de la rue du 11 novembre 1918 et de la route de Feyzin
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605679_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
demande qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône de statuer dans les plus brefs délais sur sa situation et la procédure de criblage, en vue de son recrutement au sein de la raffinerie Total énergies de Feyzin
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505987_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
sa demande d'accès à des documents administratifs formulée le 12 juin 2023 ; 2°) d'enjoindre au Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences de lui communiquer la copie des feuilles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512631_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
concernant une demande d’accès à documents administratifs présentée le 23 avril 2025 ; 2°) d’ordonner au centre hospitalier Buëch Durance de Laragne la communication à l’association CCDH de la copie des feuilles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502290_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
décision implicite de refus du Centre Hospitalier Valvert concernant une demande d'accès à des documents administratifs présentée le 8 juin 2023 ; 2°) Ordonner la communication de la copie des feuilles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502292_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
implicite de l'AP-HM Hôpital de La Conception de Marseille concernant une demande d'accès à des documents administratifs présentée le 8 juin 2023 ; 2°) d'ordonner la communication de la copie des feuilles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502484_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
implicite de la direction du centre psychothérapique de l'Ain rejetant sa demande d'accès à des documents administratifs formulée le 8 juin 2023 ; 2°) d'ordonner la communication de la copie des feuilles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503685_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
implicitement rejeté sa demande d’accès à des documents administratifs présentée le 12 juin 2023 ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier de la commune d’Argenteuil que lui soit communiquée la copie des feuilles
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500449_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Comté de Pontarlier a implicitement rejeté sa demande d'accès à des documents administratifs ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de la Haute Comté de Pontarlier de lui communiquer la copie des feuilles
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500979_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CCDH), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du centre hospitalier de Dieppe portant refus de lui communiquer les feuilles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300806_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le groupe d'intérêt commun (GIP) Concours Commun Mines-Ponts 2022 a refusé de lui communiquer sa feuille individuelle de notation de
Source officielle2ème chambre
DTA_2601144_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En l’espèce, si, par un courrier du 2 avril 2026, le maire de la commune de Fontenay-sur-Mer a transmis au préfet de la Manche une feuille de proclamation rectifiée, respectant l’ordre de présentation
Source officielle3ème chambre
DTA_2500783_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'une part la feuille de proclamation des résultats, qui reprend le pointage effectué sur la feuille de dépouillement, indique que 76 suffrages ont été attribués à M. H C.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305257_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Toutefois, il ressort de l’accusé de réception accompagnant la feuille d’information de l’intention de l’administration de prendre à son encontre une décision d’isolement que l’intéressé a déclaré ne pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2201422_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article D. 214-8 du code rural et de la pêche maritime : " Il est tenu, pour les animaux des espèces canines et félines, un livre généalogique unique, divisé en autant de sections
Source officielle4ème chambre
DTA_2209864_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Les questions sont transmises par le candidat sur une feuille signée par les professeurs des enseignements de spécialité du candidat et portant le cachet de son établissement d'origine.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401298_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
différents documents, tels que l'attestation de démarrage de la formation, signée par les parties, l'attestation de réalisation et de présence signée par les parties, la facture et le bilan qualitatif, les feuilles
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501204_20250217
17 février 2025
17 février 2025
application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment sis sentier du Thannaeckerle à Colmar (68000), cadastré section VP feuille
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