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Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des

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2ème chambre

DTA_2101396_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Par un courrier reçu le 2 février 2021, M. B a demandé au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis.

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Reconduite à la frontière

DTA_2400914_20240313

Administratif

13 mars 2024

C B, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement du service de l'immigration, a reçu délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions du service, dont font partie

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Cellule juge unique

DTA_2406394_20260306

Administratif

6 mars 2026

A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

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Reconduite à la frontière

DTA_2301002_20230328

Administratif

28 mars 2023

B tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et des conclusions accessoires à celles-ci.

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Reconduite à la frontière

DTA_2304955_20240228

Administratif

28 février 2024

Sur les conclusions en annulation dirigées à l'encontre du refus de séjour : 2.

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2431022_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.

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Reconduite à la frontière

DTA_2602709_20260408

Administratif

8 avril 2026

. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». 5.

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Reconduite à la frontière

DTA_2304823_20231204

Administratif

4 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-5 du même code : " L'autorité administrative peut mettre fin au délai de départ volontaire accordé en application de l'article L. 612-1 si un motif de refus de ce délai apparaît

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Reconduite à la frontière

DTA_2304824_20231204

Administratif

4 décembre 2023

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2207811_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations () ". 4.

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CHAMBRE 2

DTA_2103266_20240430

Administratif

30 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, - et les observations de Mme

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2ème Chambre

DTA_2000715_20230530

Administratif

30 mai 2023

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401502_20240530

Administratif

30 mai 2024

Placé en procédure Dublin du fait de son identification au Danemark et après le refus des autorités danoises de reprendre l'intéressé, sa demande a été rejetée par une décision du 11 mars 2021 de l'office

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Reconduite à la frontière

DTA_2402149_20240531

Administratif

31 mai 2024

B a été condamné par un jugement du 5 février 2024 du tribunal correctionnel de Dijon à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de refus par le conducteur d'obtempérer à une sommation de s'arrêter

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Reconduite à la frontière

DTA_2502196_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Sur la légalité de cet arrêté en tant qu'il porte refus de titre de séjour : 7.

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5ème chambre

DTA_2205933_20230110

Administratif

10 janvier 2023

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

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Reconduite à la frontière

DTA_2601755_20260414

Administratif

14 avril 2026

une erreur manifeste d’appréciation : la menace à l’ordre public n’est pas suffisamment caractérisée pour fonder une mesure d’éloignement ; il n’a jamais été condamné ; S’agissant de la décision de refus

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4ème chambre

DTA_2201627_20220726

Administratif

26 juillet 2022

décret n° 2015-1378, modifié par le décret n° 2017-1819, lesquelles constituent le fondement juridique de la décision attaquée : * ces dispositions ont été adoptées en violation directe de la loi Florange

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Cellule juge unique

DTA_2404386_20260213

Administratif

13 février 2026

Il résulte des dispositions précitées qu’il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître des litiges portant sur le refus d’octroi d’une CMI-P.

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