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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2208359_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2022, Mme E C B, représentée par Me Hervé Watat, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 5 octobre 2022 du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ayant retiré pour fraude
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201651_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Pour contester l’existence d’une fraude, M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2203689_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110407_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
qui concerne les décisions de retrait : - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors que la demande de permis de construire n'était pas entachée de fraude
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005751_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
; - en l'absence de fraude, le permis de construire ne pouvait être retiré au-delà d'un délai de trois mois.
Source officielleChambre 1
DTA_2102105_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dans la mesure où l'autorité préfectorale ne se prévaut pas d'une fraude, mais d'une suspicion de fraude ; - cette décision
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2400278_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne la nullité de l'inscription. / Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317558_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
sont pas applicables aux recours dirigés contre les décisions de refus de retrait d'un permis de construire ; - l'arrêté de permis de construire dont ils demandent le retrait a été obtenu par la fraude
Source officielle2ème chambre
DTA_2309261_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ils soutiennent que : - ils disposent d’un intérêt à agir ; - le permis de construire délivré le 10 février 2022 est entaché de fraude ; la construction existante, qui devait être réhabilitée, a été
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500224_20250204
4 février 2025
4 février 2025
d'une fraude d'ampleur nationale aux épreuves théoriques du permis de conduire, se borne à soutenir que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315309_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 31 mai 2023, par laquelle la maire de Paris a refusé de retirer un acte administratif obtenu par fraude
Source officielleJuge Unique
DTA_2502775_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il incombe toutefois à l'administration d'apporter la preuve de la fraude qu'elle allègue. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503841_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Suite à la constatation de fraudes internes commises par un agent de la préfecture de l’Isère, le préfet du Var a adressé au requérant une lettre le 18 mars 2025, en application des articles L. 121-1 et
Source officielleCH 1 JU
DTA_2504332_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il a réussi le 19 octobre 2022 au centre d’examen Code’n Go de Montereau-Fault-Yonne l’épreuve théorique générale du permis de conduire, qu’il n’a pas fraudé
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301879_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2215079_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126044_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
l'impôt fraudé et des pénalités fiscales correspondantes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402165_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'administration doit cependant rapporter la preuve de la fraude, et non le requérant, dont la bonne foi se présume.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306099_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il résulte de l’instruction que le contrôle de l’activité de la société Formago, réalisé par l’unité anti-fraude de la Caisse des dépôts et consignations, a établi l’existence d’un schéma de fraude fondé
Source officielle7éme chambre
DTA_2300443_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
avocats et la SELARL Grall et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle l’inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Source officiellePage 12 sur 634