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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2302083_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

000 euros, lié à la perte des primes liées aux opérations extérieures, à sa mutation géographique pour raison de santé à la base aérienne 701, à la perte de chance d'être promu au grade de sergent fusilier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403918_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

°) de condamner la société Damen Shiprepair et Conversion Holding B.V. à lui verser la somme de 1 795 145,82 euros au titre du solde du marché n°M17-01 relatif au projet de remotorisation dit " dual-fuel

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200077_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B dans le cadre d'un conflit de voisinage, des armes dont quatre fusils de chasse, deux fusils à air comprimés et des munitions ont fait l'objet d'une saisie immédiate.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205824_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, qu'il n'était pas justifié qu'une mention de cette nature puisse lui causer un quelconque préjudice professionnel ; -les faits du 15 mai 2020 invoqués dans la décision attaquée portent sur deux fusils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501129_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

succès dans un centre d'examen situé à Cayenne, lieu de son ancien travail et que les horaires de réussite de cet examen mentionnées sur les applications POLEX et RdvPermis n'ont pas pris en compte le fuseau

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301475_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

A la date du 4 octobre 2022, il détenait également 9 armes de catégorie C, six fusils et trois carabines.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2301865_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

E... a déclaré le 1er octobre 2021 détenir un fusil de marque Browning relevant des armes de la catégorie C auprès des services de la préfecture de l’Isère.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306361_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

B... a déclaré détenir un fusil de marque Beretta via le système d’information sur les armes.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303712_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

B..., ayant acquis un fusil Mercury, arme de catégorie C, en a déclaré l’acquisition et la détention au préfet de la Seine-Maritime le 22 septembre 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201318_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

A B, né le 10 janvier 1986 à l'Aigle, est détenteur de trois carabines et deux fusils.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203492_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A C de se dessaisir de son arme de type fusil de chasse. Par un courrier du 30 mars 2021 reçu le 6 avril 2021, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500905_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

C soutient que cet acte lui cause un préjudice financier dès lors que le délai de trois mois imparti pour se dessaisir de ses six fusils et quatre carabines le contraindra de s'en séparer à un prix très

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TA

Chambre 2

DTA_2101040_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay a, en application de l'article 222-44 du code pénal, ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés à savoir deux carabines, un fusil

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202865_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

B A a déclaré détenir un fusil de chasse de marque Yildiz.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105156_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

B A a déposé auprès des services de la sous-préfecture de Dunkerque une déclaration relative à la détention de deux fusils.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103308_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'intéressé avait déclaré, en août 2019, la détention d'un fusil Franchi, également de catégorie C.

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TA

7ème chambre

DTA_2104482_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

D B de se dessaisir de son arme de type fusil de chasse. Par un courrier du 27 décembre 2018 dont la préfecture de Seine-et-Marne a accusé réception le lendemain, M.

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TA

1ère chambre

DTA_2001304_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

B A, né le 15 septembre 1989 à Avranches, est détenteur de deux carabines et deux fusils.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101795_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

C, détenteur de quatre carabines et d'un fusil, de se dessaisir de toutes ses armes et munitions, lui en a interdit l'acquisition ou la détention et lui a retiré la validation de son permis de chasser.

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TA

8ème Chambre

DTA_2312849_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

pour des faits de violences avec armes comme en témoigne le rapport de police du 22 février 2023 selon lequel, dérangé par l'intervention du service de ramassage des feuilles mortes, il a menacé d'un fusil

Source officielle

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