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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306303_20231031
31 octobre 2023
En outre, il existe un réel danger pour ces derniers en raison de la présence des câbles électriques posés à même le sol et à proximité immédiate de l'aire de jeux.
1ère Chambre
DTA_2201072_20230621
21 juin 2023
Pichon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2021 par laquelle la commission de discipline du comité régional Nouvelle-Aquitaine de la Fédération française de pétanque et de jeu
2ème chambre
DTA_1908489_20231214
14 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que le 13 février 2017, le cercle de jeux Clichy-Montmartre a fait l'objet d'un contrôle administratif par le service central des courses et jeux (SCCJ) qui a révélé l'existence
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2007806_20220718
18 juillet 2022
en compte par l'administration est passée de 90 152 euros à 34 865 euros ; - en outre, un désaccord persiste dès lors que c'est à tort que l'administration affecte un coefficient de 1 aux aires de jeux
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2405129_20251016
16 octobre 2025
par Me de Froment, demande au tribunal : d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant le stade couvert Jesse
5e Section - 1re Chambre
DTA_2126314_20231020
20 octobre 2023
C, représentant la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques.
DTA_2201439_20240209
9 février 2024
de maîtriser de façon significative l'aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu'il développe, et lui procure des revenus significatifs.
1ère chambre
DTA_2216569_20251107
7 novembre 2025
et répartie par l’employeur (…) Chaque jour, la masse des pourboires est répartie aux seuls ayants droit tels que déterminés par un accord pris en application de l’article 18 de la réglementation des jeux
5e Section - 2e Chambre
DTA_2200603_20240111
11 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques conclut au rejet de la requête.
4ème Chambre
DTA_1909843_20230210
10 février 2023
d'impôt pour les manifestations artistiques de qualité dont elle prétend disposer sur le fondement de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales au titre de la saison des jeux
2e Section - 2e Chambre
DTA_2404605_20250127
27 janvier 2025
La société Winamax exerce à titre professionnel une activité dans le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment concernant les paris sportifs à cote, à travers l'exploitation du site de
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501215_20250619
19 juin 2025
- Ils n'avaient pas d'autres solutions que de s'installer sur la plaine aux jeux.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513157_20251226
26 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, la société La Française des jeux, représentée par Me Homo, demande au tribunal : 1°) la restitution, assortie des intérêts
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302716_20230914
14 septembre 2023
B A demande au juge des référés de suspendre les effets de la décision du 27 décembre 2022 par laquelle l'autorité nationale des jeux a prononcé à compter du 30 décembre 2022 son interdiction des jeux.
8ème chambre
DTA_2208492_20250430
30 avril 2025
. - Au titre de ses missions de police administrative, le service central des courses et jeux est chargé du contrôle et de la surveillance des établissements de jeux, des opérateurs de jeux sous droits
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202859_20221208
8 décembre 2022
Le maire de la commune de Saint Lambert et Mont de Jeux fait valoir que l'immeuble dont M. C B est propriétaire, présente un danger pour la sécurité publique.
7ème chambre
DTA_2312428_20260225
25 février 2026
C..., représenté par Me Battikh, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé à son encontre une interdiction d’accès aux jeux
DTA_2004335_20231207
7 décembre 2023
I est égal à 77 % de la différence entre les dépenses mentionnées au IV supportées par le casino et les recettes mentionnées au V encaissées par celui-ci. / Il est plafonné à 4 % du produit brut des jeux
6e Section - 2e Chambre
DTA_2426450_20260417
17 avril 2026
prévu pour avoir lieu le 8 août 2024 à partir de 10 heures au départ de la place de la porte de Paris à Saint-Denis (93) et le long du canal de Saint-Denis pour « démontrer et dénoncer l’impact des Jeux
5ème Chambre
DTA_2201438_20230425
25 avril 2023
d'appréciation ; le projet d'accueil n'est pas obligatoire, l'aménagement des locaux est conforme aux règlementations, l'extension d'agrément sollicitée ne nécessite pas de nouvelle formation et les jeux
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