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C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Colas s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302284_20230315

Administratif

15 mars 2023

C à l'aide juridictionnelle l'État versera une somme de 500 euros à Me Colas, son avocate, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205830_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Par un mémoire en intervention, enregistré le 2 décembre 2022, la société Colas France, venant aux droits de la société Colas Centre Ouest, représentée par la Selas Fiducial Legal by Lamy, conclut au rejet

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209284_20221110

Administratif

10 novembre 2022

1991, à verser à Me Colas.

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6ème Chambre

DTA_2311842_20240223

Administratif

23 février 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Colas, avocate de M.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504684_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, le syndicat mixte de l’aéroport Perpignan-Rivesaltes, représenté par Me Briec, avocat, membre de la société d’exercice libéral

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4ème Chambre

DTA_2105014_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon le 2 juillet 2020, Mme B, représentée par Me Colas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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3ème chambre

DTA_2302294_20230915

Administratif

15 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, Mme D B conclut au rejet de la requête.

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7ème chambre

DTA_2409703_20250318

Administratif

18 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, Mme A B C, représentée par Me Colas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel le préfet des

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Reconduite à la frontière

DTA_2205886_20220816

Administratif

16 août 2022

C A, représenté par Me Colas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100593_20230505

Administratif

5 mai 2023

Vu : - la décision n° 426210 du Conseil d'Etat du 22 juillet 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206987_20220908

Administratif

8 septembre 2022

à Me Colas.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515123_20251206

Administratif

6 décembre 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2205710_20221107

Administratif

7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Colas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201555_20240109

Administratif

9 janvier 2024

au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406613_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Colas, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date

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3ème Chambre

DTA_2108397_20231018

Administratif

18 octobre 2023

Un mémoire en défense pour l'OFII a été enregistré le 7 juillet 2023 et n'a pas été communiqué.

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Reconduite à la frontière

DTA_2403005_20240503

Administratif

3 mai 2024

Article 4 : L'Etat versera à Me Sandrine Colas la somme de 900 euros sur le fondement combiné des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que

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Reconduite à la frontière

DTA_2403013_20240503

Administratif

3 mai 2024

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3ème Chambre

DTA_2004687_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 février 2021 et 20 juin 2023, la société Colas France, venant aux droits de la société Colas Centre-Ouest, représentée par Me Defradas, conclut : 1°) à

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