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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2304289_20240223
23 février 2024
23 février 2024
la décision en date du 8 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française au Sri Lanka
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608296_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il soutient qu’il a fait l’objet de persécutions au Sri-Lanka, et qu’il est hébergé par sa sœur en France.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210005_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A, ressortissant sri-lankais, né le 4 novembre 1980 à Kalubowila, Colombo, (Sri-Lanka) entré en France le 2 août 2020 selon le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " produit en défense
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215115_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre qu'il y a une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de la requérante, que tous les membres de sa famille ont fui le Sri Lanka
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2201940_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
C demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande au motif qu'il n'existait pas d'accord de réciprocité entre la France et le Sri-Lanka. 2.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207505_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il soutient que : - en cas de transfert en Lituanie, il serait sans doute reconduit au Sri Lanka où il serait exposé à des risques pour sa vie, précisant qu'il a été placé en détention en Lituanie et
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203327_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par l'arrêté attaqué du 9 septembre 2022, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Sri Lanka.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110737_20230222
22 février 2023
22 février 2023
elle méconnaît la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Sri Lanka
Source officielle9ème chambre
DTA_2317160_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
septembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 29 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2414832_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, ni pour effet de le renvoyer au Sri Lanka.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222409_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Le récit de l'intéressé est toutefois dépourvu de toute précision et élément circonstancié alors qu'au début de l'entretien, le requérant a affirmé n'avoir aucune crainte en cas de retour au Sri-Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515305_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 29 juillet 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601547_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant dès lors que l’arrêté litigieux n’a pas pour objet la reconduite de la requérante au Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211208_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B, ressortissant sri-lankais, né le 11 septembre 1987 à Jaffna (Sri Lanka), déclare être entré en France en 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216282_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française au Sri-Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209058_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B, ressortissant sri-lankais né le 3 février 1995 à Jaffna (Sri Lanka) est entré en France afin de déposer une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508443_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A... demande au juge des référés d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne a accordé au syndicat intercommunal des eaux de Landa un permis de
Source officielle10ème Chambre
DTA_2200727_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent également l'article 3 de cette convention eu égard à sa situation personnelle au Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304779_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 février 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608133_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 31 mars 2026 par laquelle l’autorité consulaire à Colombo (Sri Lanka
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