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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005236_20240403
3 avril 2024
corps des professeurs des écoles a uniquement pour objet de ne pas appliquer le principe d'égalité salariale ; - les articles 1er à 24 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 procèdent d'une fraude à la loi
DTA_2005237_20240403
DTA_2005238_20240403
DTA_2005239_20240403
DTA_2005240_20240403
DTA_2005244_20240403
DTA_2005245_20240403
DTA_2005246_20240403
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301328_20230308
8 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article UR. 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Dourdan, " L'autorisation d'utilisation du sol, de clôture, de lotir ou de construire pourra être
Cellule juge unique
DTA_2305726_20250319
19 mars 2025
Mme A a bénéficié en tant que salariée de l'ouverture d'un droit à la prime d'activité auprès des services de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne à partir du mois d'octobre 2020
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302456_20230308
mentions " hors service " et " fermeture " sur le planning signifient que les chambres de l'hôtel n'ont pas pu être nettoyées en raison du manque de personnel et qu'ainsi, ces chambres n'ont pas pu être louées
DTA_2000483_20221212
12 décembre 2022
couleur gris ne s'intègre pas dans l'environnement bâti préexistant ; - l'article 3 impose un accès unique aux deux lots et à défaut d'avoir été précédé de la délivrance d'un permis d'aménager, le lotissement
4ème chambre
DTA_2103942_20231024
24 octobre 2023
Enfin, par une troisième délibération n° 2020.11.12.3 du même jour, le conseil municipal a autorisé le maire à acquérir et signer l'acte d'acquisition des parcelles AR 26 et AR 171 du lotissement avec
2ème chambre
DTA_2301690_20240213
13 février 2024
Si la société requérante soutient que la maison de type T4 aurait été louée en 2018, elle ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310277_20231121
21 novembre 2023
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301427_20230404
4 avril 2023
récépissé est expiré depuis le 6 mars 2023, l'empêche de travailler et le prive de revenus ; il n'est ainsi plus en mesure de contribuer à l'entretien de son fils ni au financement du logement qu'il loue
DTA_2504909_20250805
5 août 2025
C qui était avisé du démarrage des travaux dès décembre 2024, et du doute sérieux, constatant la bonne insertion de la construction dans un lotissement comprenant d'autres immeubles de plusieurs étages
juge unique (5)
DTA_2008676_20221013
13 octobre 2022
Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400274_20250204
4 février 2025
montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait
DTA_2213476_20221103
3 novembre 2022
de mettre à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
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FERAL-PARAIRE, VALAT, Anne-Marie, Jean-Louis
23/12/2011
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