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350 résultats pour « Louis PARAIRE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2005236_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

corps des professeurs des écoles a uniquement pour objet de ne pas appliquer le principe d'égalité salariale ; - les articles 1er à 24 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 procèdent d'une fraude à la loi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005237_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

corps des professeurs des écoles a uniquement pour objet de ne pas appliquer le principe d'égalité salariale ; - les articles 1er à 24 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 procèdent d'une fraude à la loi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005238_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

corps des professeurs des écoles a uniquement pour objet de ne pas appliquer le principe d'égalité salariale ; - les articles 1er à 24 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 procèdent d'une fraude à la loi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005239_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

corps des professeurs des écoles a uniquement pour objet de ne pas appliquer le principe d'égalité salariale ; - les articles 1er à 24 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 procèdent d'une fraude à la loi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005240_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

corps des professeurs des écoles a uniquement pour objet de ne pas appliquer le principe d'égalité salariale ; - les articles 1er à 24 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 procèdent d'une fraude à la loi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005244_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

corps des professeurs des écoles a uniquement pour objet de ne pas appliquer le principe d'égalité salariale ; - les articles 1er à 24 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 procèdent d'une fraude à la loi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005245_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

corps des professeurs des écoles a uniquement pour objet de ne pas appliquer le principe d'égalité salariale ; - les articles 1er à 24 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 procèdent d'une fraude à la loi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005246_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

corps des professeurs des écoles a uniquement pour objet de ne pas appliquer le principe d'égalité salariale ; - les articles 1er à 24 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 procèdent d'une fraude à la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301328_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article UR. 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Dourdan, " L'autorisation d'utilisation du sol, de clôture, de lotir ou de construire pourra être

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305726_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Mme A a bénéficié en tant que salariée de l'ouverture d'un droit à la prime d'activité auprès des services de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne à partir du mois d'octobre 2020

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302456_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

mentions " hors service " et " fermeture " sur le planning signifient que les chambres de l'hôtel n'ont pas pu être nettoyées en raison du manque de personnel et qu'ainsi, ces chambres n'ont pas pu être louées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000483_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

couleur gris ne s'intègre pas dans l'environnement bâti préexistant ; - l'article 3 impose un accès unique aux deux lots et à défaut d'avoir été précédé de la délivrance d'un permis d'aménager, le lotissement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103942_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Enfin, par une troisième délibération n° 2020.11.12.3 du même jour, le conseil municipal a autorisé le maire à acquérir et signer l'acte d'acquisition des parcelles AR 26 et AR 171 du lotissement avec

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301690_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Si la société requérante soutient que la maison de type T4 aurait été louée en 2018, elle ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310277_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301427_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

récépissé est expiré depuis le 6 mars 2023, l'empêche de travailler et le prive de revenus ; il n'est ainsi plus en mesure de contribuer à l'entretien de son fils ni au financement du logement qu'il loue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504909_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

C qui était avisé du démarrage des travaux dès décembre 2024, et du doute sérieux, constatant la bonne insertion de la construction dans un lotissement comprenant d'autres immeubles de plusieurs étages

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2008676_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400274_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213476_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de mettre à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

FERAL-PARAIRE, VALAT, Anne-Marie, Jean-Louis

SIREN 423210020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

23/12/2011

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