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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303797_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209359_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte de l'instruction que le loyer réclamé pour les chambres sous-louées par les requérants est de 305 euros hors charges par mois soit de 156 à 162 euros par m² et par an.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400492_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2023 par laquelle le président du conseil départemental de La Réunion a refusé de lui attribuer, au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL), une aide pour la régularisation d'impayé de loyers
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301180_20230807
7 août 2023
7 août 2023
du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives ; b) Une part égale à 75 % de la partie du loyer acquitté qui excède le loyer plafond prévu ci-dessus. / () ".
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203461_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Le plafond de dégressivité ne peut être inférieur à ce plafond de loyer multiplié par 2,5. () ".
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401619_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501823_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En ce qui concerne les loyers du 1er septembre 2024 au 1er août 2026 : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401839_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
des mois d'octobre, novembre et décembre 2023 ont été fournies à temps ; l'administration, après un ou deux mois, lui a demandé la quittance de loyer du mois de janvier 2024, alors qu'elle avait donné
Source officielle1ère chambre
DTA_2213118_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
dans le dernier état de ses dernières écritures : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé le bénéfice de l'aide exceptionnelle " Loyers
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206711_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, Mme C B A demande au juge des référés : 1°) de l'autoriser à consigner son loyer sur un compte annexe bloqué ou en autoriser
Source officielleChambre DALO
DTA_2209882_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Elle fait valoir que : - le logement de la requérante est adapté à ses besoins et capacités ; sur le plan financier, son loyer résiduel ne s'élève qu'à 375 euros, soit un taux d'effort de 24 pour cent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300634_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, et a mis en demeure cette dernière de lui régler les sommes dues en exécution du contrat ; - elle a droit au montant des loyers échus impayés, qui s'élève à 517,68 euros, aux intérêts sur ces loyers
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2200803_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.
Source officielle5e chambre
DTA_2206404_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
d'annuler : 1°) d'annuler la décision du directeur des finances publiques du département de la Moselle la décision du 14 juin 2022 par laquelle il a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide " loyer
Source officielleJuge Unique
DTA_2207624_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A produit un document dont il résulte que ces loyers ont été payés par compensation avec le dépôt de garantie versé par lui lors de l'entrée en location et non restituée à la sortie.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400449_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Durant cette période d’incarcération, son logement a été occupé par une tierce personne réputée devoir verser le montant du loyer.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203564_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
pendant les six premiers mois, un loyer de 40 000 euros HT pour les 12 mois suivants, un loyer de 86 667 euros HT pour les 18 mois suivants, un loyer minimum garanti de 100 000 euros HT et un loyer variable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401245_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2015, à (…) 10,06 € en zone B 1 (…) Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006472_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un courriel daté du 23 avril 2020, la directrice de la résidence a refusé de lui rembourser le loyer du mois d'avril 2020.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204589_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
interdépartementale de l’hébergement et du logement dans le cadre de l’encadrement des loyers à Paris, et même au loyer de référence majoré s’agissant de la période allant du 1er janvier au 19 mars 2016
Source officiellePage 12 sur 860