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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103285_20221130
30 novembre 2022
Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.
DTA_2103286_20221129
29 novembre 2022
3ème Chambre
DTA_2200501_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 3-22 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 : " () IV.
6ème Chambre
DTA_2104091_20230615
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, M.
DTA_2108771_20240208
8 février 2024
Il produit toutefois la preuve de l'envoi d'un courriel daté du 21 mars 2021 comportant en pièce jointe la facture 2020. Ce courriel a été lu par la commune le 22 mars 2021 à 8 h 11.
4ème Chambre
DTA_2203366_20251204
4 décembre 2025
1984 l’ayant instituée, qu’elle n’a pas été saisie d’un dossier suffisamment complet au regard des circulaires du 27 mars 1984 et du 19 mai 1998, qu’elle s’est bornée à reprendre le tableau de Météo-France
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302156_20230502
2 mai 2023
Fait à Montpellier, le 2 mai 2023. La juge des référés,La greffière, S. D L.
2ème Chambre
DTA_2106055_20220818
18 août 2022
B, représenté par Me Ricchi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Rumilly a délivré à M.
DTA_2403042_20240612
12 juin 2024
Suivant l'avis du comité médical du 5 mars 2024, par décision du 13 mars 2024, le maire de Montpellier a décidé de la placer en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 27 mai 2024 et jusqu'au
3ème chambre
DTA_1902772_20231227
27 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 14 novembre 2019, 17 avril 2020, 29 mars 2021, 29 mars 2022 et 13 mai 2022, la commune de Saint-Martin de Ré, représentée par
8ème chambre
DTA_2303996_20250516
16 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M.
DTA_2303997_20250516
DTA_2303999_20250516
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, la SCI Strioli, représentée par Me Flynn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète du
DTA_2304000_20250516
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, la SCI AMC, représentée par Me Flynn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône
DTA_2602221_20260511
11 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 23 mars 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande au tribunal de rectifier les résultats des élections communautaires organisées le 15 mars 2026
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501326_20260327
27 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mai et 16 décembre 2025, Mme A...
DTA_2110330_20250314
14 mars 2025
1ère Chambre
DTA_2203654_20220729
29 juillet 2022
Le maire de la commune de Cruseilles demande au tribunal de déclarer démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2428727_20260506
6 mai 2026
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 décembre 2025 et 13 mars 2026, la maire de Paris conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens sont infondés.
12eme chambre
DTA_2004784_20230928
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mai 2020, 9 mars 2022 et le 10 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite
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