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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101012_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L'administration ayant refusé de faire droit à cette réclamation le 18 mars 2021, l'intéressé demande au tribunal de prononcer la réduction de cette cotisation. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300176_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fond
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300335_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Une carte de séjour valable du 15 mars 2022 au 14 mars 2023 a été remise à l'intéressée le 25 mai 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304129_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
qu'en 2006 dans son cahier des charges, fixant le montant de la redevance selon des surfaces qui n'existent pas ; l'appel d'offre méconnaît les dispositions de l'article 2.1° du décret n° 2006-608 du 26 mai
Source officielle3ème chambre
DTA_2417212_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503018_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par un arrêté du 19 mars 2025 dont elle demande l’annulation, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300003_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle a résidé chez son tuteur légal jusqu'à sa majorité puis a été hébergée, par une tante maternelle, en partie française de l'île, depuis le 10 mars 2021. 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2005510_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par arrêté du 14 mai 2020, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielle10ème chambre
DTA_2309408_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
D'une part, les requérants produisent deux attestations sur l'honneur établies le 29 mars 2023 aux termes desquelles ces derniers s'engagent à n'exercer aucune activité professionnelle sur le territoire
Source officielle11ème chambre
DTA_2304423_20250225
25 février 2025
25 février 2025
par laquelle il s'engage à respecter les principes qui régissent la République française ; / 2° Les diplômes ou certifications permettant d'attester de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407397_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2107594_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B souffre de troubles psychiatriques chroniques ou encore, des déclarations sur l'honneur de témoins des faits allégués établies le 9 juin 1987 et le 25 décembre 2018. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300139_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En l'espèce, il est constant que Mme A est entrée sur le territoire français le 24 mars 2016, en Guyane, alors qu'elle était mineure.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300110_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A B, ressortissant haïtien né le 4 mai 1999 à Croix-des-Bouquets (Haïti), est entré sur le territoire français en 2018, selon ses déclarations.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307583_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211706_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
suivi en langue française () ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200862_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de la langue française. ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2306232_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
C B, ressortissant français, et à ses trois petits-enfants.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203372_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en production de pièces enregistrés les 12 juillet 2022, 8 mars, 30 août et 1er septembre 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504824_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
dont le candidat atteste la conformité sur l'honneur.
Source officiellePage 12 sur 72