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D C et Mme A B, représentés par Me Seignalet Mauhourat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

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10ème chambre

DTA_2214166_20231023

Administratif

23 octobre 2023

D A, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 27 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

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10ème chambre

DTA_2201741_20221010

Administratif

10 octobre 2022

suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2022, Mme B A, agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants A G D, D G D, H G D et I G D, représentée par Me Seignalet Mauhourat

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2017692_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Elle verse également au dossier un contrat de réexpédition de son courrier d'une durée de 12 mois à compter de son déménagement de l'appartement situé 21 bd de la Tour Maubourg, le 10 mars 2012, vers ce

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1ère Chambre

DTA_2105949_20240116

Administratif

16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Maricourt, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle la maire

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6ème Chambre

DTA_2206276_20240315

Administratif

15 mars 2024

A C, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a retiré son attestation de demande d'asile

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Reconduite à la frontière

DTA_2205576_20220907

Administratif

7 septembre 2022

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Maricourt, avocat, représentant M.

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3ème Chambre

DTA_2205337_20231020

Administratif

20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, Mme B E, représentée par Me Seignalet-Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel

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10ème chambre

DTA_2401610_20250407

Administratif

7 avril 2025

A B et la société par actions simplifiée (SAS) ITP Technologie, représentés par Me Seignalet Mauhourat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre

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1ère Chambre

DTA_2406320_20251015

Administratif

15 octobre 2025

C..., représentée par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-31-1649 du 20 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour

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Reconduite à la frontière

DTA_2310058_20231122

Administratif

22 novembre 2023

Larue, magistrat désigné - les observations de Me Maricourt, représentant M.

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3ème Chambre

DTA_2306744_20240712

Administratif

12 juillet 2024

D A, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait

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1ère Chambre

DTA_2203556_20230328

Administratif

28 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, Mme A E, représentée par Me Seignalet-Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 mai 2022 par lequel

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4ème Chambre

DTA_2206515_20230628

Administratif

28 juin 2023

B C, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a

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2ème Chambre

DTA_2200975_20230112

Administratif

12 janvier 2023

C B, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire

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3ème chambre

DTA_2024677_20221104

Administratif

4 novembre 2022

C A B, représenté par Me Seignalet Mauhourat, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Institut National Polytechnique de Toulouse à lui verser la somme de 23 244 euros en réparation des préjudices moral

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2ème chambre

DTA_2205481_20230706

Administratif

6 juillet 2023

B, qui se borne faire état de ses craintes d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants de la part de membres de la milice dite des "Tontons Macoutes" en cas de retour en Haïti, qu'il a déjà

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4ème Chambre

DTA_2507458_20251117

Administratif

17 novembre 2025

code de la sécurité intérieure, lui a interdit de paraître sur le lieu d’un trafic de stupéfiants et dans un périmètre limité au carré de la Maourine, encadré par la rue Weiss, le boulevard Bourgès Maunoury

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1ère chambre

DTA_2007746_20221110

Administratif

10 novembre 2022

- et les observations de Me Maunoury, substituant Me Segond, représentant la société Paris Air Catering. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2206374_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Maricourt, avocat, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

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