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de son passé professionnel exemplaire, de ses conditions de travail au cours de la période précédant les faits ayant motivé la sanction, du silence de l'administration après la diffusion du premier message

Source officielle

3ème chambre

DTA_2102501_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Après une enquête administrative engagée pour des échanges de messages inappropriés entre l'intéressé et une adolescente, qui a fait l'objet d'un rapport, en date du 27 avril 2021, établi par le service

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8ème chambre

DTA_2405170_20250227

Administratif

27 février 2025

Le demandeur est alerté de toute nouvelle communication par un message envoyé à l'adresse électronique qu'il a indiquée dans son compte usager.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226093_20230202

Administratif

2 février 2023

Le requérant fait valoir qu'il n'a pas été en mesure de se rendre au rendez-vous fixé par la préfecture de police le 22 novembre 2022 dès lors qu'il n'a pas reçu cette convocation dans la messagerie

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602297_20260415

Administratif

15 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, la société FBM Métais, représentée par Me De Carné, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412487_20250526

Administratif

26 mai 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 : " Tout message sur l'espace personnel de l'usager est réputé lui être notifié à la date de sa première consultation, certifiée

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503280_20250506

Administratif

6 mai 2025

représentée par Me Sekly Livrati, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de rattacher sa nouvelle adresse de messagerie

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CHAMBRE 1

DTA_2302857_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Par la messagerie sécurisée, l'administration fiscale a répondu en date du 7 janvier 2022 que leur demande de passage au régime forfaitaire agricole avait été prise en compte à compter du 1er janvier 2022

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303594_20230411

Administratif

11 avril 2023

est entachée d'une erreur de qualification des faits en ce que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas une faute susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire, s'agissant de messages

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600263_20260223

Administratif

23 février 2026

qualité de représentant syndical de Force Ouvrière, dès lors que la mesure a pour effet de faire obstacle à l’exercice effectif des mandats syndicaux et représentatifs qu’il exerce : il est privé de messagerie

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404619_20240911

Administratif

11 septembre 2024

A B produit devant le tribunal un échange de messages relatifs au vol de son bateau et au paiement de la taxe maritime. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404924_20240830

Administratif

30 août 2024

22 mai 2024, Mme B A a transmis au tribunal une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour datée du 19 novembre 2023 et valable jusqu'au 18 mai 2024, ainsi que des messages

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507348_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Il soutient qu’il n’a pas pu consulter sa messagerie du fait d’un mi-temps thérapeutique suite à un accident de la voie publique et n’a pas reçu notification du rendez-vous d’assimilation du 9 octobre

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202889_20230629

Administratif

29 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, la société Constructions Le Bihan, représentée par Me Metais-Mouries (SELARL ACM), demande au tribunal : 1°) d'annuler le contrat

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2305820_20231018

Administratif

18 octobre 2023

A B, représenté par Me Mesans Conti, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506342_20250721

Administratif

21 juillet 2025

font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations ", et aux termes du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 : " Tout message

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515706_20260220

Administratif

20 février 2026

font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations », et aux termes du dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 : « Tout message

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508153_20251020

Administratif

20 octobre 2025

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501983_20251119

Administratif

19 novembre 2025

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Tribunal Administratif de Lyon