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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2212195_20241108
8 novembre 2024
la communauté d'agglomération Roissy Pays de France a refusé de lui accorder une autorisation préalable de mise en location de son logement situé 25 avenue Jean Jaurès et 21 avenue Lamartine à Mitry-Mory
4ème Chambre
DTA_2201590_20251103
3 novembre 2025
ressort des pièces du dossier que les deux parcelles AL n°44 et n°286, d’une superficie comprise entre 7 000 et 8 000 m2, ne sont pas construites, ne sont directement desservies ni par le chemin des Mollies
Juge unique 1ère chambre
DTA_2301140_20230622
22 juin 2023
Frédéric Mollier, Daniel Bernard et Bernard B et au préfet du Jura, à charge pour ce dernier d'en informer la commune de la Chaux en Bresse en application de l'article R. 147 du code électoral.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110132_20231109
9 novembre 2023
acceptée, un permis de conduire français expirant le 14 décembre 2036 a été fabriqué et remis à la requérante par l'intermédiaire des services de La poste à son domicile situé 24 rue de la Garenne à Mitry-Mory
11ème Chambre (JU)
DTA_2518351_20260122
22 janvier 2026
A..., représentée par Me Moller, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision en date du 30 septembre 2025 par laquelle
DTA_2518975_20260116
16 janvier 2026
A..., représentée par Me Moller, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 16 octobre 2025, par laquelle par laquelle le directeur général de l’office français de l’immigration et de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204531_20220810
10 août 2022
Mony, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DTA_2602215_20260415
15 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société ADP est propriétaire de plusieurs parcelles sur le territoire des communes de Mauregard, Mitry-Mory et du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), au titre desquelles elle
DTA_2204162_20220817
17 août 2022
Mony, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 août 2022, en présence de M.
Président BESLE
DTA_2202912_20240416
16 avril 2024
C a démissionné, le 30 octobre 2019, de l'emploi qu'il occupait dans l'entreprise " Les maisons vertes " et a conclu un nouveau contrat de travail à compter du 18 novembre 2019 avec la SAS Moody Consulting
11ème chambre, JU
DTA_2406259_20260126
26 janvier 2026
B... déclarait résider au 11, rue Paul Vaillant Couturier à Mitry-Mory au centre communal d’action sociale de cette ville pour la période du 28 février 2023 au 27 février 2024 ; de plus, en novembre 2023
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503807_20250317
17 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, Mme C B A, représentée par Me Moller, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
DTA_2302268_20230405
5 avril 2023
C B du solde de points nul de son permis de conduire, à la suite de la constatation d'une infraction à Mitry-Mory (Seine-et-Marne) ayant entraîné le retrait d'un point sur son permis de conduire.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417924_20250211
11 février 2025
B A, représenté par Me Moller, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 6 mai 2024 du préfet rejetant
2ème chambre
DTA_2200208_20250925
25 septembre 2025
B... ainsi qu’à tout autre occupant de son chef, de quitter sans délai le bien immobilier situé 25 chemin de la Cité du Nord à Mitry-Mory (77290), parcelle cadastrée n° 33 section AO 01 qu’elle occupe
DTA_2201994_20250925
D..., ainsi qu’à tout autre occupant de leur chef, de quitter sans délai le bien immobilier situé 36 chemin de la Cité du Nord à Mitry-Mory (77290), parcelle cadastrée n° 21 section AO 01 qu’ils occupent
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2201865_20220726
26 juillet 2022
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 21 juin 2022 par lequel le préfet du Var a réglementé les hélisurfaces sur les communes de Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin, Grimaud, Cogolin, La Mole
5ème chambre
DTA_2411199_20250331
31 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Billandon, vice-présidente ; - et les observations de Me Moller, pour M.
DTA_2514463_20250925
enregistrée le 21 août 2025, suivie de pièces complémentaires enregistrées le 3 septembre 2025, Mme B E, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de la jeune A F, représentée par Me Moller
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521354_20251210
10 décembre 2025
B..., représentée par Me Moller demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
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