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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600730_20260326
26 mars 2026
C... indique, sans autre précision, qu’il n’a pas de revenu pour se nourrir ou pourvoir à ses besoins et qu’il n’a pas d’hébergement alors qu’il souffre d’un stress post traumatique suivi médicalement
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602295_20260415
15 avril 2026
dès lors que la décision attaquée le prive de l’accompagnement financier dont il bénéficiait en tant qu’étudiant et de l’autorisation de travailler, l’exposant à des difficultés pour se loger et se nourrir
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405514_20240416
16 avril 2024
Il n'a aucun moyen de se loger, de se nourrir, de se vêtir convenablement et de subvenir aux besoins d'hygiène élémentaire.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216673_20230102
2 janvier 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée le place dans une situation de précarité manifeste dans la mesure où il n'a aucune ressource pour se nourrir
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405015_20240830
30 août 2024
culte juifs annoncée par le ministre de l'intérieur, comme les menaces anciennes à l'encontre de la présidente régionale du CRIJF n'ont pas de rapport avec les manifestations interdites, qui visent à nourrir
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205824_20220929
29 septembre 2022
situation d'urgence dès lors que sa famille se trouve dans une situation précaire, qu'il n'est pas autorisé à travailler et que sa famille, sans hébergement, éprouve les plus grandes difficultés à se nourrir
- Etrangers - 15 jours
DTA_2410771_20240807
7 août 2024
barre de fer, qu'il en garde des cicatrices dans le dos, qu'un de ses os du nez a été fracturé, qu'il n'a pu avoir accès, dans ce pays, aux médicaments dont il avait besoin et qu'il a eu du mal à s'y nourrir
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2302463_20230206
6 février 2023
F était alors encore demandeur d'asile et que pour dormir et se nourrir ils font appel à " Utopia 56 " ou à Emmaüs et dorment régulièrement dans la rue, gare du Nord ou gare de l'Est à Paris.
ORTA_2304421_20231102
2 novembre 2023
Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'elle est à la rue depuis quatre mois avec ses enfants âgés de cinq et dix-huit mois, avec les plus grandes difficultés pour se nourrir et nourrir
DTA_2500493_20250403
3 avril 2025
Elle a pour missions, notamment, d'accueillir, héberger et nourrir les sortants de prison, particulièrement les personnes sans domicile fixe ou celles en aménagement de peine, et de proposer un programme
ORTA_2506006_20251117
17 novembre 2025
prive de l’accompagnement financier du service de l’aide sociale à l’enfance, risque de le priver de son logement de manière imminente et le rend dépendant de l’assistance des associations pour se nourrir
ORTA_2514148_20250805
5 août 2025
Cergy-Pontoise et de remise subséquente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, d'une part, l'empêchent de travailler l'obligeant à se rendre au secours populaire pour se nourrir
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502388_20250707
7 juillet 2025
apportée à sa liberté d'aller et venir, ce qui est inhérent à toute mesure d'assignation à résidence, et à faire valoir qu'il est sans domicile fixe et doit " lutter chaque jour pour trouver de quoi se nourrir
ORTA_2501625_20250124
24 janvier 2025
appartient de démontrer l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 précité, allègue que les retenues sur salaire la placent dans une situation d'indigence en l'empêchant de se nourrir
ORTA_2504278_20250218
18 février 2025
document sollicité requis par France travail pour la liquidation de ses droits au chômage lui porte un grave préjudice : elle se retrouve sans revenus depuis trois mois, dans l'impossibilité de se nourrir
Juge social
DTA_2105484_20230320
20 mars 2023
le greffe du tribunal le 2 novembre 2021, aucun document de nature à établir leur situation de précarité et justifier des indications portées dans leur requête d'un reste à vivre de 200 euros pour nourrir
4ème chambre, JU
DTA_2006189_20221216
16 décembre 2022
Il soutient que : - même si son fils ne vit pas à son domicile, il participe à son entretien de manière similaire ; - il paie un loyer de 462 euros et a des dépenses pour se nourrir, se vêtir, dépenses
1re Section - 3e Chambre
DTA_2115005_20240118
18 janvier 2024
En outre, aux termes de C 203 du code civil : " Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ".
1ère chambre
DTA_2106299_20240208
8 février 2024
protection internationale, " ne se trouve pas dans une situation de dénuement matériel extrême qui ne lui permettrait pas de faire face à ses besoins les plus élémentaires, tels que ceux de se loger, de se nourrir
2e Section - 2e Chambre
DTA_2400395_20260316
16 mars 2026
rupture conventionnelle, il ne résulte pas de l’instruction que cet entretien soit en lien exclusif avec l’évènement du 8 septembre 2022 mais plutôt avec le projet de rupture conventionnelle qu’il avait nourri
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