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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2305888_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2400488_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, la société Ecole Pascal, représentée par Me Gaudet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106625_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A compter de cette date, le classement était ainsi opposable aux tiers.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207701_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101958_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation sera écarté comme manquant en fait. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2008415_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Or, la circonstance que ce tènement, composé des parcelles E41 et E42, présente une stabilité sur le long terme, laquelle ne saurait permettre de regarder le terrain en cause comme protégé des glissements
Source officielle2ème chambre
DTA_2203991_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Le fait que la parcelle cadastrée AC n° 423 dispose en réalité d'un accès est sans incidence quant à la régularité de l'avis ainsi rendu, dont le bien-fondé ne peut être utilement contesté.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904737_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. ". 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205996_20240222
22 février 2024
22 février 2024
rapport à la parcelle AT 65.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901268_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000400_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Dès lors, les conclusions tendant à annuler l'avis des sommes à payer litigieux doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105934_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Cette somme ne peut être productive d'intérêts qu'en cas d'inexécution du jugement et non à compter de l'enregistrement de la requête comme il est demandé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2009473_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit, tel qu'il est soulevé, être écarté comme inopérant. 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004806_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, M. Holzer, conseiller, assistés de Mme Génovèse, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404914_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407562_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 décembre 2024 et 21 janvier 2025, la société Free Mobile, représentée par Me Pascal Martin, demande au juge des référés :
Source officielle2ème chambre
DTA_2308629_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il ressort du tableau comparatif, issu du site Géoportail, de la superficie des parcelles situées dans la rue des Cures que la superficie moyenne des 19 parcelles situées dans cette rue s'élève à 980 m²
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001886_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Dès lors, contrairement à ce que soutient la SCI requérante, la demande d'autorisation de défrichement doit être regardée comme ayant été présentée par la SCI Alexis, propriétaire de la parcelle et non
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903434_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Dès lors, contrairement à ce que soutient la SCI requérante, la demande d'autorisation de défrichement doit être regardée comme ayant été présentée par la SCI Alexis, propriétaire de la parcelle et non
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304265_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Virginie Decobert, Daniel Couet, Denise Cecchi, Patrice Hilaire, Carole Diliberto, Gerard Nicodemi, Antoine Lot, Nicole Consolin, Michel Votava, Thierry Dorbe, Thierry Fenoy, Jean Paul Ballet, Rech Pascal
Source officiellePage 12 sur 1616
CABINET PASCAL COMTE AUDIT
30/06/2026
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CABINET PASCAL COMTE
30/06/2026
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CHEZ LUCHO, PASCAL COMTE
Acte sous seing privé en date du 10/02/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de LE PUY EN VELAY le 20/03/2026, Dossier 2026 00007026. Référence : 4304P01 2026 A 00412. Adresse de l'ancien propriétaire : Grenier 43380 SAINT-ILPIZE. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
14/04/2026
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PASCAL COMTE
02/04/2026
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COMTET, Christophe, Pascal, COMTET
15/02/2026
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