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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100451_20250717
17 juillet 2025
cessé de produire ses effets ; - les moyens de la requête sont infondés, voire inopérants dès lors que les vices dont la société requérante se prévaut ne sont pas en rapport direct avec les intérêts lésés
2ème Chambre
DTA_2003049_20220713
13 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative.
DTA_2100456_20250717
en l'absence de lésion ; - à titre subsidiaire, les moyens de la requête sont inopérants dès lors que les vices dont la société requérante se prévaut ne sont pas en rapport direct avec les intérêts lésés
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205830_20221214
14 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303813_20231019
19 octobre 2023
dans le cadre de l'attribution des lots n°s 1 et 3 au regard de son classement ; - la société requérante ne dispose d'aucun intérêt lésé compte tenu de la remise d'une offre irrégulière en ce qu'elle
3ème Chambre
DTA_2303054_20250401
1 avril 2025
ADS COM en première position et a ainsi porté une grave atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats, lequel constitue un vice d'une particulière gravité ; - ses intérêts ont été lésés
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211909_20220825
25 août 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M.
2ème chambre
DTA_2100404_20221104
4 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302074_20230616
16 juin 2023
Ce manquement est bien évidement de nature à avoir lésé l'exposante dès lors que si le CH avait bien voulu respecter les prescriptions de l'article R2151-10 du CCP en précisant les exigences minimales
DTA_2305285_20241120
20 novembre 2024
5ème Chambre
DTA_2202474_20250603
3 juin 2025
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201981_20230216
16 février 2023
Il soutient qu'il est " lésé dans ses droits ".
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204735_20221012
12 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en qualité de juge des référés.
DTA_2204381_20220930
30 septembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508382_20250819
19 août 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2116865_20221215
15 décembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2103569_20240530
30 mai 2024
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300599_20230303
3 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; - La décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302495_20230901
1 septembre 2023
décision d'irrégularité l'a privée de la possibilité de demander les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché de sorte qu'elle justifie d'un intérêt lésé
ORTA_2402636_20240507
7 mai 2024
- à titre principal, l'offre de la société Carron est irrégulière et inappropriée ; - à titre subsidiaire, le moyen soulevé n'est pas fondé et le manquement invoqué n'est pas susceptible d'avoir lésé
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