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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2112666_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

D C et Mme E A, représentés par Me Rineau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de Nantes Métropole du 17 février 2021, du 19 février 2021, du 21 mai 2021 et du 30 août 2021 refusant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501551_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

étant en permanence encombrée ; - l’absence de cloison séparant l’espace des toilettes du reste de la pièce porte atteinte à sa dignité humaine et au respect dû à son intimité ; l’installation de rideaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201112_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En tout état de cause, si le dispositif de cloisonnement des toilettes, fermées par un rideau, peut être regardé comme étant justifié par la nécessité pour l'administration de surveiller la totalité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500986_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

étant en permanence encombrée ; - l’absence de cloison séparant l’espace des toilettes du reste de la pièce porte atteinte à sa dignité humaine et au respect dû à son intimité ; l’installation de rideaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501398_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

étant en permanence encombrée ; - l’absence de cloison séparant l’espace des toilettes du reste de la pièce porte atteinte à sa dignité humaine et au respect dû à son intimité ; l’installation de rideaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303054_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Compiègne, sur les territoires des communes de Brenouille, Lacroix Saint Ouen, Rhuis, et Verneuil en Halatte énumérés ci-dessous : COMMUNE DE BRENOUILLE : Parcelles cadastrées AH 34, et AH 32 sises Le Rideau

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2214383_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Sitbon, conseillers, Assistés de Mme Ricaud, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. Le rapporteur, Signé J. Sitbon La présidente, Signé C.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201200_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, Mme Coblence, première conseillère et Mme Moinecourt, conseillère, Assistées de Mme Ricaud, greffière.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209777_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sitbon, conseillers, Assistés de Mme Ricaud, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. La présidente-rapporteure, Signé C.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2213556_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sitbon, conseillers, Assistés de Mme Ricaud, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. La rapporteure, Signé L. C La présidente, Signé C.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204676_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Sitbon, conseillers, Assistés de Mme Ricaud, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. Le rapporteur, Signé J. Sitbon La présidente, Signé C.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209765_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Oriol, présidente, Mmes B et Gay-Heuzey, conseillères, Assistées de Mme Ricaud, greffière.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210013_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Oriol, présidente, Mmes C et Gay-Heuzey, conseillères, Assistées de Mme Ricaud, greffière.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210630_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Sitbon, conseillers, Assistés de Mme Ricaud, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. La rapporteure, Signé L. B La présidente, Signé C.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208013_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Oriol, présidente, Mmes C et Gay-Heuzey, conseillères, Assistées de Mme Ricaud, greffière.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109128_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Sitbon, conseillers, Assistés de Mme Ricaud, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. La rapporteure, Signé A. D La présidente, Signé C.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200238_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Sitbon, conseillers, Assistés de Mme Ricaud, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. La présidente-rapporteure, Signé C.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108696_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sitbon, conseillers, Assistés de Mme Ricaud, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. Le rapporteur, Signé J. Sitbon La présidente, Signé C.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100544_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Sitbon, conseillers, Assistés de Mme Ricaud, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. La présidente-rapporteure, Signé C.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009340_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Oriol, présidente, Mmes D et Gay-Heuzey, conseillères, Assistées de Mme Ricaud, greffière.

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SIREN 821624061GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS

04/08/2016

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RICKAUER, Hermann

SIREN 096010608GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENÇON

16/01/2009

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