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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2205063_20250402
2 avril 2025
ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.
9ème Chambre
DTA_2209054_20260312
12 mars 2026
Il en va de même s’il est établi qu’une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié.
5ème chambre
DTA_2307582_20250416
16 avril 2025
entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
3ème Chambre
DTA_2202340_20251211
11 décembre 2025
Si le maire de Canet-de-Salars pouvait s’opposer à la déclaration préalable de M.
DTA_2201920_20230117
17 janvier 2023
B, salarié protégé, en raison de son inaptitude médicale et de l'impossibilité de le reclasser.
2ème Chambre
DTA_2203889_20241128
28 novembre 2024
, aux salariés mentionnés à l'article L. 2162-2, aux salariés des entreprises de transport, routier ou fluvial et aux salariés des entreprises assurant la restauration ou exploitant les places couchées
DTA_2301450_20251212
12 décembre 2025
nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ».
3 ème Chambre
DTA_2002606_20220831
31 août 2022
C A, salarié protégé, et refusé de délivrer l'autorisation sollicitée.
1ère Chambre
DTA_2305383_20250404
4 avril 2025
salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300152_20230117
décision attaquée les moyens tirés de ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'est pas le représentant légal, ni l'administrateur, ni le gérant de fait de la SAS SAFAA
DTA_2416079_20250205
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 1233-61 du même code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
10ème chambre
DTA_2302899_20260312
Elle soutient que : - eu égard au silence des dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts concernant les salariés temporairement absents, le plafond des rémunérations éligibles au
DTA_2302902_20260312
3ème chambre
DTA_2201109_20240301
1 mars 2024
, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
7ème Chambre
DTA_2000269_20221028
28 octobre 2022
La circonstance qu'elle ne mentionne pas précisément la situation individuelle du salarié ayant conduit à l'application des contributions litigieuses est à cet égard sans incidence.
DTA_2302152_20260219
19 février 2026
détachés sont les suivants : / (…) / 7° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié. (…) ».
6ème Chambre
DTA_2401859_20250710
10 juillet 2025
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.
2ème chambre
DTA_2200423_20231212
12 décembre 2023
étaient justifiés et liés au comportement du salarié dans l'exercice de ses fonctions productives ; le comportement inapproprié du salarié avait déjà été relevé avant qu'il ne soit représentant du personnel
4ème chambre
DTA_2100284_20240111
11 janvier 2024
les salariés affectés à la cuisine de son établissement sans procéder à des embauches supplémentaires.
DTA_2008445_20231025
25 octobre 2023
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
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