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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204487_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004028_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il en est au demeurant de même s'agissant du schéma de cohérence territoriale actuellement en vigueur, approuvé le 13 février 2020. 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206393_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - le schéma de cohérence territorial du Trégor est illégal.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103965_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : () / 3° Le schéma directeur
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906814_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Enfin, aux termes de la prescription n° 24 de ce schéma : " Le schéma de cohérence territoriale favorise la création et le maintien de paysages agricoles et de nature riche en biodiversité à travers les
Source officielle6ème chambre
DTA_2310401_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le requérant a été classé en rang de priorité 2 conformément aux priorités et critères définis par ce schéma.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304962_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
directeur régional, le préfet fait en principe application de l'ordre de priorité fixé par le schéma pour rejeter la demande placée à un ordre de priorité inférieur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105814_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901506_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202835_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205150_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les orientations n° 1 et 3 de l'article 2 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Bretagne ; - il devait bénéficier de
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2322604_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A B, représenté par Me Schmid, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309298_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Kelfani, président, Mme Schneider, première conseillère, et Mme Bergantz, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. Le rapporteur, signé K.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401498_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, la société ACMS Mira, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel
Source officielleChambre 2
DTA_2301923_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
directeur régional, le préfet fait en principe application de l’ordre de priorité fixé par le schéma pour rejeter la demande placée à un ordre de priorité inférieur.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308192_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
est en contradiction avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les principes déterminés par le schéma
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200630_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Ils prennent en compte les effets cumulés du plan, schéma, programme avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification ou projets de plans, schémas, programmes ou documents de planification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106366_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité du zonage Uht-i avec le schéma de cohérence territoriale du pays de Brest : 5.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302563_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C B conteste la décision implicite de refus opposée par le maire de Saint-Père à sa demande de communication du schéma d'assainissement collectif de la commune, comprenant le descriptif détaillé des ouvrages
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007012_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par une délibération du 30 juin 2020, le conseil régional des Hauts-de-France a adopté le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
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