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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2104216_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
domiciliaire du 7 octobre 2020, que la terrasse du logement du requérant était encombrée de matériel en raison de travaux concernant la dépendance de ce logement et que, de même, étaient encombrés la véranda
Source officielle7ème chambre
DTA_2103829_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
pétitionnaires, qui souhaitent créer une extension via la création d'un passage en R+1 d'une surface de 2,4 m2, avaient déjà réalisé dans le passé une extension de leur maison, en l'occurrence une véranda
Source officielle2ème chambre
DTA_2403495_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
: 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer a délivré à la société SCI MAISON DE LA MER un permis de construire en vue de la démolition d'une véranda
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2311325_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
depuis l'évaluation opérée en 1971 ; en particulier, le bâtiment A couvre 31,40 m² sans la terrasse au lieu de 60 m² et ne comporte pas de grenier et le bâtiment B couvre 41,25 m² et dispose d'une véranda
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2124721_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
intérêt à agir dès lors que le projet va leur causer une importante perte d'ensoleillement et de luminosité dès lors qu'il viendra obstruer une fenêtre en pavé de verre ainsi que l'un des côtés de la véranda
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2402282_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par suite, le moyen, soulevé en réplique, tiré de ce que la terrasse, qui s'apparente en réalité à une véranda, serait située en dehors du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202788_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'article U 12 dispose également : " Il pourra être fait exception à cette disposition dans les cas suivants : - La création d'une surface de plancher (abri de jardin, véranda, extension, annexe, rehaussement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204569_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
d'annuler l'arrêté n° PC 029 039 22 00045 du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Concarneau a accordé à Mme A un permis de construire en vue de la surélévation et de la modification de la véranda
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300092_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Les travaux décrits dans sa demande consistaient en la démolition d'une marquise, d'une véranda, de deux petits abris et en l'extension de l'habitation existante.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200318_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que la toiture de la véranda sera en zinc prépatiné ton naturel avec un enduit ton pierre et les menuiseries en bois ton gris moyen.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200029_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
permis de construire modificatif du permis de construire qui lui avait été initialement délivré le 8 janvier 2020 pour rénover une maison de ville située 173 rue de la Pelouse de Douet, pour démolir une véranda
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2100862_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Ce projet portait sur le ravalement des façades, la création d'une véranda à rez-de-chaussée, la modification d'une lucarne en toiture, la création d'un balcon, la modification des souches de cheminée
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501849_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 avril 2025 par lequel la préfète de l'Aisne a prononcé la fermeture administrative de la société Shake'N Beef, située 31 rue du Château à Bohain-en-Vermandois
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201622_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Mme F... est propriétaire d’une maison individuelle, agrémentée d’une véranda attenante et d’un hangar séparé, dans la commune de Sort-en-Chalosse (Landes).
Source officielle6ème chambre
DTA_2200178_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2100307_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2020 par lequel le maire de Tours a délivré à M. et Mme F un permis de construire portant sur la construction d'une maison à usage d'habitation et de garage et d'une véranda
Source officielle4ème chambre
DTA_2203206_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
méthode n'est pas justifié et les calculs sont erronés et réalisés sur la base de documents et de plans non définitifs issus du permis de construire approuvé ; troisièmement, la seule façade de la véranda
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110902_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
. / () Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511012_20250801
1 août 2025
1 août 2025
il ressort des termes de l'ordonnance n° 2509807 que l'urgence a été admise notamment au motif que le requérant ne pourra exécuter le contrat à durée indéterminée que lui propose la société France Veranda
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601427_20260224
24 février 2026
24 février 2026
décision attaquée du 21 septembre 2025 rendue par le maire de la commune de Marseille autorise la mise en conformité des travaux par la réduction de la hauteur de la construction, la création d’une véranda
Source officiellePage 12 sur 24