Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l'existence d'un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 10.

l'expiration du visa demandé. ".

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».

refusé de délivrer le visa sollicité.

B I ainsi qu'à Mme G F et aux enfants mineurs E I, A I et D I des visas de court séjour en France, a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités.

Cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».

Pour refuser de délivrer le visa sollicité, le sous-directeur des visas a fondé sa décision sur le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 3.

l'expiration du visa demandé. ".

l'expiration du visa demandé. ".

Le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé par M. A au motif qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 3.

B un visa d'entrée et de court séjour pour visite familiale, ainsi que cette décision consulaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer ce visa dans un délai d'un mois à compter

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Le sous-directeur des visas a rejeté le recours de M.

B, le sous-directeur des visas a considéré que sa demande de visa présentait un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires au regard de sa situation personnelle et compte tenu d'une

Douala lui refusant un visa de court séjour.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ».

Il résulte de ces dispositions qu’en matière de visas de court séjour, la décision du sous-directeur des visas se substitue à celle qui a été prise par l’autorité diplomatique ou consulaire.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".