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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2111130_20240530
30 mai 2024
de la requérante, à défaut de ressources suffisantes et stables. 6.
11ème chambre
DTA_2309802_20240827
27 août 2024
d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de l'absence de ressources suffisantes de Mme A B pour financer son séjour en France. 4.
6ème Chambre
DTA_2011033_20240229
29 février 2024
suffisantes et stables.
DTA_2206602_20250425
25 avril 2025
l'intéressée a fait l'objet pour violences volontaires par conjoint ou concubin le 2 mars 2012, ayant donné lieu à un rappel à la loi, et, d'autre part, sur son insuffisante insertion professionnelle en l'absence
1ère Chambre
DTA_2200841_20250415
15 avril 2025
circonstance que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer qu'elle a réalisé pleinement son insertion professionnelle, en l'absence
2ème Chambre
DTA_1909962_20220713
13 juillet 2022
de ressources suffisantes et stables. 5.
DTA_2315008_20260109
9 janvier 2026
présentée par Mme B..., le ministre s’est approprié le motif de la décision préfectorale, tiré de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence
2ème chambre
DTA_2110734_20221021
21 octobre 2022
Dès lors que, par l'arrêté contesté de refus de regroupement familial opposé au requérant, le préfet se fonde sur l'absence de ressources suffisantes, sa décision devait être précédée de la mise en œuvre
Magistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2309919_20260416
16 avril 2026
naturalisation présentée par Mme F..., le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence
DTA_2111846_20250107
7 janvier 2025
propres suffisantes. 6.
DTA_2206307_20250425
françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française et, d'autre part, de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
3ème Chambre
DTA_2211777_20250401
1 avril 2025
F, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2312141_20230921
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2023, M.
7ème Chambre
DTA_2100868_20240418
18 avril 2024
d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504544_20251031
31 octobre 2025
fait obstacle à la poursuite de l’activité professionnelle qu’elle avait été autorisée à exercer depuis son entrée en France durant le temps nécessaire à l’instruction de cette demande, et que, en l’absence
DTA_2109242_20240710
10 juillet 2024
française à la personne étrangère qui la sollicite, le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'insertion professionnelle de Mme E n'était pas pleinement réalisée en l'absence
DTA_2106759_20240102
2 janvier 2024
2010 à 2018 et injures publiques envers un particulier ayant donné lieu à un rappel à la loi et, enfin, de ce que son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2209508_20250211
11 février 2025
demande de naturalisation de Mme F, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2211811_20250225
25 février 2025
E, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes
DTA_2310286_20260416
mais nécessairement approprié les motifs de la décision préfectorale, tirés, d’une part, de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence
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