Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A avaient été relevées le 19 juillet 2022 par les autorités de contrôle compétentes en Autriche à l'occasion de l'enregistrement d'une demande de protection internationale dans ce pays.

à enquête publique, le projet de règlement arrêté par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune est soumis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature

B A, représentant la société Alliance Froid Cuisine, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'accord-cadre à bons de commande pour l'acquisition et l'installation de matériels de cuisson

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet saisi d'une demande d'asile est ainsi tenu de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7.

Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle a demandé le 10 juillet 2020 à l'administration fiscale le remboursement d'un complément du crédit d'impôt recherche pour un montant de 1 997 euros, dont elle estime être titulaire au titre de l'année

compétent pour procéder au remboursement de cette somme.

A, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, à une formation collégiale du tribunal compétente pour en connaître.

En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M.

D’une part, dès lors que la décision portant refus de séjour intervient en réponse à la demande de titre de séjour présentée par M. 

D’une part, dès lors que la décision portant refus de séjour intervient en réponse à la demande de titre de séjour présentée par M. 

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

procédure auxquelles sont soumises les décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions accessoires.

Par un arrêté du 3 octobre 2023, le préfet de la Gironde a rejeté cette demande. M.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

Par la requête enregistrée sous le n°2001365, Mme F demande au juge désigné d'annuler cette décision implicite de rejet et de la rétablir rétroactivement dans ses droits.

Il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire