Lorsqu'un élève ou un étudiant, placé sous la surveillance d'un membre du corps enseignant, est victime d'un accident imputable à une faute de surveillance, l'État est seul responsable en lieu et place

Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, le dommage subi par Mme A est imputable à un acte de soins.

et aux troubles dans les conditions d'existence s'élève à 40 000 euros ; - le préjudice moral s'élève à 30 000 euros.

en relation directe et exclusive avec l'accident, en les distinguant expressément de ceux imputables à l'éventuel état initial ; 5°) dire si l'état du jeune D a entraîné une incapacité temporaire résultant

B..., qui est le conjoint de Mme C..., ni les autres éléments produits, ne permettent de déterminer avec précision la localisation et les circonstances de cet accident. Dans son témoignage, M.

Après avoir, dans un premier temps, refusé de reconnaître cet " accident " comme imputable au service, le CHUGA, par un arrêté du 26 février 2019, a accepté de prendre en charge au titre des accidents

Elle soutient que : - la chute dont elle a été victime le 26 janvier 2021 à 15h30 est imputable à la présence d'un séparateur présent au milieu de la chaussée ; - cette chute est imputable à un défaut

D'autre part, le dispositif déterminant la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie imputable au service peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il

B le 4 novembre 2020 et le 24 mars 2021, tendant pour la première à l'imputabilité au service de son accident du 14 novembre 2019 et à son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service

l'accident de Mme D a été reconnu imputable au service.

Il résulte de l’instruction que l’accident dont a été victime l’intéressée le 6 avril 2017 a été reconnu imputable au service par une décision du 11 juillet 2017.

Il résulte de l’instruction que l’accident dont a été victime l’intéressée le 6 avril 2017 a été reconnu imputable au service par une décision du 11 juillet 2017.

A a été victime, le 14 juin 2017, d'un accident de service.

Le 19 juillet 2010 elle a sollicité une indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Vu les autres pièces du dossier.

au service ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or de la placer provisoirement en arrêt maladie imputable au service à compter du 10 février 2023 jusqu'à la date de son dernier

lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service (…). / Le fonctionnaire conserve

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Elle fait également valoir que la société Resology n'avait effectué aucune démarche préalable en vue d'éviter la survenance de l'accident et que la réparation de la canalisation endommagée s'élève à la