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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301539_20250701
1 juillet 2025
Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.
5ème chambre
DTA_2310487_20251031
31 octobre 2025
C... et les droits de la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire : 4.
4ème Chambre
DTA_2203362_20251125
25 novembre 2025
Quand cette réparation est effectuée, le solde de l’indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.
DTA_2101411_20260130
30 janvier 2026
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600329_20260202
2 février 2026
Il soutient que : l’urgence à suspendre la décision en litige est caractérisée, dès lors qu’elle a pour effet de le contraindre à devoir demander systématiquement un accord préalable de la caisse primaire
1ère Chambre
DTA_1902797_20221020
20 octobre 2022
La pension d'invalidité, versée à l'intéressée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, laquelle est accordée au fonctionnaire admis à la retraite à la suite d'une interruption
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102948_20221128
28 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
DTA_2200130_20230920
20 septembre 2023
dépôts et consignations a refusé de lui accorder treize jours de congés au titre de ses vingt années d'activité professionnelle en application de l'accord collectif conclu entre la Caisse des dépôts et
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505140_20251106
6 novembre 2025
B... déclare se désister de sa requête suite à un accord trouvé avec la caisse d’allocations familiales et de « radier cette affaire ». Vu les autres pièces du dossier.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009796_20221128
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2020, le Cabinet Accord forme opposition à la contrainte émise le 7 décembre 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301428_20231019
19 octobre 2023
à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208715_20230615
15 juin 2023
de la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 318 euros.
DTA_2000388_20250731
31 juillet 2025
échéant, accordé à la caisse. 12.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405016_20251121
21 novembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 août 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Morbihan ne lui a accordé qu’une remise partielle, à hauteur de 156 euros, de sa
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400294_20250417
17 avril 2025
Il soutient qu'il n'a pas la capacité financière de rembourser l'indu en cause.
2ème chambre - JU
DTA_2202699_20240125
25 janvier 2024
Par une décision du 7 septembre 2022, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Vienne lui a accordé une remise partielle de cet indu à hauteur de 50 %, laissant à sa
DTA_2201918_20240125
dans une situation de précarité telle qu'elle ne pourrait rembourser, par mensualités de 50 euros, la somme de 1 029 euros laissée à sa charge après la remise gracieuse partielle que lui a accordée la
JU Chambre Sociale
DTA_2404216_20250217
17 février 2025
Par une décision du 28 mars 2024 la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé d'accorder à Mme A une de remise de dette de 5 184,00 euros correspondant à un indu d'allocation de
Juge unique 8
DTA_2101476_20220921
21 septembre 2022
Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2021 en tant que la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Isère ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un montant de 510
DTA_2101566_20220921
Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2021 en tant que la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Savoie ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un montant de 916,50
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