pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, et un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) INITIA, représentée par Me Derres, demande

le défaut de paiement soit avéré, les sommes inscrites au compte-courant d'associé de Mme B ne sont pas justifiées ; ces annulations ne constituent pas une dette de la société MBH à l'égard de Mme B ;

par un jugement du 31 mars 2021 du tribunal de commerce d'Amiens pour la reprise des actifs de cette société avec effet au 1er avril 2021 ; - la société Mobidecor a informé par courrier du 11 avril

En sa qualité d'associé unique de cette société, dont les revenus sont imposables entre ses mains, M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

(IS) de 2008 à 2009 de la société à responsabilité limitée (SARL) GMHT dont il était associé et co-gérant et dont il a été déclaré solidaire par deux jugements du tribunal de grande instance de Toulouse

la société locataire.

Contrairement à ce qui est soutenu en défense, en se bornant à adresser des " pages extraites " de " sites utilisant des bases de données commerciales ", à savoir les sites Orbis, DetB et Opencorporates

A, effectuée le 22 juin 1999, afin d'obtenir le paiement, notamment, de ces cotisations. Une saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières de M.

Il soutient que : - son action est fondée en tant qu'elle est dirigée contre la SARL Mantin Eric alors même qu'elle est placée en situation de redressement judiciaire dès lors que la déclaration de créance

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février 2024 et le 25 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Sport Partenariat, représentée par Me Desoubries

Considérant ce qui suit : A la suite de la vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée (SAS) Com Systems, l’administration a, par une proposition de rectification en date du 20

En relevant d'une part, qu'en sa qualité d'associé à hauteur de 99,25% et de dirigeant de la société A Construction, M.

B, associé de ladite société à 50 %, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2015, en estimant qu'il avait bénéficié de sommes regardées comme

Elle demande également de mettre à la charge de la société Rennaise de Restauration le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements