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Le IV de l'article R. 241-12-1 du même code dispose que : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

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1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101479_20230721

Administratif

21 juillet 2023

ses déplacements. / () / La mention " stationnement pour personnes handicapées " permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée

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Juge unique cellule 7

DTA_2203744_20231027

Administratif

27 octobre 2023

- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement

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6ème Chambre

DTA_2200669_20251211

Administratif

11 décembre 2025

de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne

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3ème Chambre

DTA_2205777_20231109

Administratif

9 novembre 2023

à Bordeaux, s'est vu attribuer, par décision du 1er décembre 2021 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées une aide humaine mutualisée valable du 1er décembre 2021 au 31

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Présidente Bader-Koza

DTA_2202559_20240424

Administratif

24 avril 2024

handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte

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4ème chambre

DTA_2105119_20230609

Administratif

9 juin 2023

de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 24 août 2017 accordant à leur enfant une aide individuelle jusqu'en 2020 en milieu scolaire ordinaire ; - le remboursement

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JU 2ème chambre

DTA_2302268_20240220

Administratif

20 février 2024

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Juge Unique 3

DTA_2201635_20230517

Administratif

17 mai 2023

pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. " 3.

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11ème chambre, JU

DTA_2402157_20251104

Administratif

4 novembre 2025

L’article R. 241-12-1 du même code dispose que : « IV. - Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

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JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2000185_20221027

Administratif

27 octobre 2022

de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ".

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Juge unique 2ème chambre

DTA_2501842_20251209

Administratif

9 décembre 2025

personnes handicapées ».

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Juge unique 2ème chambre

DTA_2400771_20251209

Administratif

9 décembre 2025

personnes handicapées ».

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507456_20251203

Administratif

3 décembre 2025

handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour

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8ème chambre

DTA_2214378_20230202

Administratif

2 février 2023

Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix.

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3ème Chambre

DTA_2307090_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Le 1er juin 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde a estimé qu’une aide humaine mutualisée

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500388_20250212

Administratif

12 février 2025

C D et Mme B A demandent au tribunal un accompagnement d'aide humaine individuelle aux élèves handicapés effective pour leur enfant.

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4ème chambre

DTA_2510430_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Cet accompagnant des élèves en situation de handicap peut être chargé d’apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément (…) ».

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515656_20251216

Administratif

16 décembre 2025

handicapées, à une aide humaine individuelle aux élèves handicapés de 15h par semaine ; - leur fille ne bénéficie depuis le 4 décembre 2025 que d’un accompagnement à hauteur de 11h30 hebdomadaire ;

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5ème chambre

DTA_2403299_20260323

Administratif

23 mars 2026

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé,

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Dépôts des comptes

L'A.P.A.H.D. (L'AIDE AUX PERSONNES AGEES, HANDICAPEES, DEPENDANTES)

SIREN 479318883Greffe du Tribunal de Commerce de troyes

16/07/2026

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Dépôts des comptes

L'A.P.A.H.D. (L'AIDE AUX PERSONNES AGEES, HANDICAPEES, DEPENDANTES)

SIREN 479318883Greffe du Tribunal de Commerce de troyes

30/07/2025

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Procédures collectives

ASSOCIATION MOSELANNE D’AIDE AUX PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES

Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

Dépôt de l'état des créances — Dépôt de l’état des créances (relevant des dispositions de l’article L.641-13 du code de commerce) au tribunal judiciaire de Metz où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 12/00140

17/07/2024

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Dépôts des comptes

L'A.P.A.H.D. (L'AIDE AUX PERSONNES AGEES, HANDICAPEES, DEPENDANTES)

SIREN 479318883Greffe du Tribunal de Commerce de troyes

05/07/2024

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Procédures collectives

ASSOCIATION ADPAH (ASSOCIATION D’AIDE A DOMICILE AUX PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES)

SIREN 779639202Greffe du Tribunal Judiciaire de Vienne

Dépôt de l'état des créances — “Etat de créances déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Vienne où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois (article R.641-39 du Code de Commerce) à compter de la date de la présente publication.” N° RG : 23/00001

20/06/2024

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