Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté doit donc être écarté. 5.

A n'allègue pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, ni avoir de quelconques relations sociales ou familiales en France.

de faits ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que les faits retenus à son encontre étaient prescrits ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que les faits fautifs retenus

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.

entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur d'appréciation quant à la durée de la prolongation

Sur l'insuffisance alléguée des documents d'insertion : 4.

A... ne peut utilement invoquer l’insuffisante motivation de la décision de rejet de son recours gracieux.

Elle soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation dès lors que M.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier et, notamment, de la décision du directeur général de l'OFPRA du 14 juin 2023 que les allégations de M.

Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 6.

Ainsi qu'il a été exposé au point 3, Mme B ne démontre pas l'allégation de résidence habituelle en France depuis 2012.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté. 8.

personnelle imputable au gestionnaire du centre dans les éventuelles erreurs commises par les professionnels de santé ; elle est manifestement disproportionnée au regard du faible nombre d'erreurs constatées

S'agissant du moyen tiré de l'erreur de droit entachant la décision en litige 8.

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 7.

ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet.

Sur les inexactitudes alléguées dans le dossier de demande de permis de construire : 17.

Cette circonstance rend inopérants les moyens soulevés par le requérant à l'encontre de cette mesure de licenciement et tirés de l'incompétence alléguée de son auteur, de sa motivation estimée insuffisante

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui a enjoint de modifier l’étiquetage du complément alimentaire « Glycémie – Naturaphyl », de supprimer de l’étiquetage de ce produit l’allégation

de fait et d'erreurs d'appréciation en ce qui concerne chacun des cinq griefs qui lui sont reprochés.