fiscales ou de majorations d'impôts, ainsi que des pénalités de recouvrement lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; 3° par voie de transaction

A la suite d'une enquête réalisée en application des articles L. 80 F à L.80 H du livre des procédures fiscales, une pénalité de 27 000 euros mise en recouvrement le 30 mai 2018 lui a été infligée en application

Sur les pénalités : 4.

de 10% et de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

fiscales ou de majorations d'impôts, ainsi que des pénalités de recouvrement lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; 3° par voie de transaction

En huitième lieu, le moyen selon lequel, concernant les " amendes et pénalités : il est admis que celles concernant le dirigeant ne sont pas déductibles (248 €).

fiscale.

Par la présente requête, il demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires à l'impôt revenu ainsi que des amendes fiscales, auxquelles il a été assujetti au

Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

L'administration fiscale a suivi cet avis.

Sur les amendes fiscales : En premier lieu, aux termes de l’article 1737 du code général des impôts : « I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / (…) / 2.

2015 ; 3°) de prononcer la décharge de l'amende fiscale d'un montant de 9 600 euros, à laquelle elle a été soumise en application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts au titre

En l'absence de paiement de cette amende par la société Samittal, l'administration fiscale a émis, le 23 octobre 2019, un avis de mise en recouvrement au nom de M.

S’agissant de l’interprétation administrative de la loi fiscale : Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales

L'administration fiscale oppose une fin de non-recevoir à la requête de M.

A F et de Mme H F, représentés par Me Brocard, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des amendes fiscales mises à leur charge au titre des années 2015 et 2016 pour non déclaration de contrats

fiscales ou de majorations d'impôts, ainsi que des pénalités de recouvrement lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ; / 3°. par voie de

d'impôt sur les sociétés dans l'instance n° 2202785, de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée dans l'instance n° 2202787 et de l'amende fiscale dans l'instance n° 2202793.

et amendes.

Sur l'amende fiscale pour défaut de déclaration d'un contrat d'assurance vie à l'étranger : 2.