qui lui a été opposée, y compris dans le cadre de la présente requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

: (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe

Sur les conclusions en injonction : 7. La présente ordonnance, qui rejette les conclusions à fin de suspension visant le refus de titre de séjour opposé à B, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Louise Le Gall, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Par une requête déposée le 22 août 2022 auprès du tribunal de proximité d’Antibes, la société Vauban 21 a souhaité obtenir une ordonnance en injonction de payer à l’encontre de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, M.

Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. Sur les frais liés au litige : 11.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la requête de M.

Un refus lui a été opposé.

A un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision implicite du préfet de Vaucluse portant rejet de la demande de titre de séjour de M.

Les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer seront par voie de conséquence rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 15.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête doivent être rejetées.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2021, le département de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - à titre principal, la requête de M.