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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101453_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Si le principe d'égalité de traitement entre les agents appartenant à un même corps fait obstacle à ce que des distinctions soient faites, notamment pour l'avancement au sein de celui-ci, entre ces agents
Source officielle1ère chambre
DTA_2101015_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Si le principe d'égalité de traitement entre les agents appartenant à un même corps fait obstacle à ce que des distinctions soient faites, notamment pour l'avancement au sein de celui-ci, entre ces agents
Source officielle1ère chambre
DTA_2101062_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Si le principe d'égalité de traitement entre les agents appartenant à un même corps fait obstacle à ce que des distinctions soient faites, notamment pour l'avancement au sein de celui-ci, entre ces agents
Source officielle6ème Chambre
DTA_2122564_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2122661_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2122662_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403095_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Elle soutient que : - le juge administratif est incompétent eu égard à l'appartenance du bien au domaine privé communal ; le local concerné est dissociable de l'espace culturel ; il ne présente aucun
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2204124_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant
Source officielle6ème chambre
DTA_1905162_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'intervention se situe sur des zones urbaines sensibles dans les communes de Montereau, Provins, Nemours et Melun ; - la décision attaquée porte atteinte au principe d'égalité entre fonctionnaires appartenant
Source officielle6ème chambre
DTA_1905163_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'intervention se situe sur des zones urbaines sensibles dans les communes de Montereau, Provins, Nemours et Melun ; - la décision attaquée porte atteinte au principe d'égalité entre fonctionnaires appartenant
Source officielle6ème chambre
DTA_1905183_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'intervention se situe sur des zones urbaines sensibles dans les communes de Montereau, Provins, Nemours et Melun ; - la décision attaquée porte atteinte au principe d'égalité entre fonctionnaires appartenant
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2127468_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
établis et d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement dans la mesure où le salarié n'a pas respecté la procédure interne prévoyant un bon de sortie pour emporter des meubles et objets appartenant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205621_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301873_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
D'une part, il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires ou encore à leur lieu d'affectation,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300094_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
agir ; - le syndicat CGTM-SOEM-FSM ne remplit pas la condition d'ancienneté pour pouvoir présenter une liste aux élections professionnelles ; - la liste CGTM-SOEM-FSM, en se prévalant de son appartenance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005474_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors que les parcelles en cause appartiennent au domaine public communal, dès lors qu'il s'agit d'une voie d'accès à un puits appartenant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300533_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant d'une dépendance appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516924_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
valoir qu’il souffre d’un nodule pulmonaire depuis le 15 décembre 2024 et que les membres de sa famille sont exposés en Turquie à des risques de traitements inhumains ou dégradants en raison de leur appartenance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000247_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
que : - la décision est entachée de vices de forme en ce que : - elle ne contient pas la mention du prénom, du nom et de la qualité du signataire de l'acte ; - elle mentionne comme corps d'appartenance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000134_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
que : - la décision est entachée de vices de forme en ce que : - elle ne contient pas la mention du prénom, du nom et de la qualité du signataire de l'acte ; - elle mentionne comme corps d'appartenance
Source officiellePage 12 sur 2005