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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2511479_20251013
13 octobre 2025
Il a fait appel devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), laquelle a rejeté son recours par une ordonnance du 11 septembre 2024, notifiée le 7 octobre 2024.
6ème Chambre
DTA_2503858_20251230
30 décembre 2025
435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502704_20250317
17 mars 2025
, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une
3ème Chambre
DTA_2507948_20260319
19 mars 2026
A... en rétention administrative ; - l’ordonnance du 23 novembre 2025 par laquelle la juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Orléans a mis fin au placement en rétention de M.
1ère Chambre
DTA_2001541_20240207
7 février 2024
Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite
8ème chambre
DTA_2400514_20241122
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 24LY0056 du 17 janvier 2024, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de
7ème Chambre
DTA_2218438_20250203
3 février 2025
A a été condamné, par un arrêt du 6 juin 2019 rendu par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris à une peine de 6 ans d'emprisonnement pour des faits notamment de transport, détention
JU-6 semaines
DTA_2204348_20221031
31 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 25 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Marseille a renvoyé au tribunal la requête de M. B.
DTA_2206394_20230317
17 mars 2023
A au bénéfice du regroupement familial dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard. 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2214473_20221219
19 décembre 2022
A fait valoir qu'il a introduit un recours en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de l'ordonnance de la CNDA rejetant son recours pour tardiveté, en date du 20 juin 2022, un tel recours n'a
1ère chambre
DTA_2300636_20230427
27 avril 2023
Par une ordonnance du 17 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600450_20260213
13 février 2026
Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, Mme D... indique que la cour d’appel de Metz a prononcé la suspension de l’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Metz du 12 février 2026, qui est
4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2304104_20230411
11 avril 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée, en l'absence des parties, après l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202712_20220711
11 juillet 2022
Par l'effet de ce jugement, frappé d'appel, les impositions contestées sont redevenues exigibles. 4.
5ème Chambre
DTA_2405355_20251001
1 octobre 2025
Par une ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse du 15 juin 2021, M. D... B... a été désigné en qualité de tuteur de M. C....
8ème chambre (J.U)
DTA_2218493_20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DTA_2206247_20230127
27 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de
4ème chambre
DTA_2206719_20230316
16 mars 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603232_20260416
16 avril 2026
Si la juridiction de première instance statue sans attendre et s'il est formé appel de sa décision, la juridiction d'appel sursoit à statuer.
DTA_2402256_20250326
26 mars 2025
Par une ordonnance n° 2402287 du 7 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a, en l'absence de doute sérieux sur la légalité de la décision de mise en demeure, rejeté la demande
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