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3 816 résultats pour « appel d'une ordonnance rejetant une mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2511479_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il a fait appel devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), laquelle a rejeté son recours par une ordonnance du 11 septembre 2024, notifiée le 7 octobre 2024.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503858_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502704_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une

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TA

3ème Chambre

DTA_2507948_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A... en rétention administrative ; - l’ordonnance du 23 novembre 2025 par laquelle la juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Orléans a mis fin au placement en rétention de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001541_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400514_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 24LY0056 du 17 janvier 2024, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de

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TA

7ème Chambre

DTA_2218438_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

A a été condamné, par un arrêt du 6 juin 2019 rendu par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris à une peine de 6 ans d'emprisonnement pour des faits notamment de transport, détention

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TA

JU-6 semaines

DTA_2204348_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 25 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Marseille a renvoyé au tribunal la requête de M. B.

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TA

1ère Chambre

DTA_2206394_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

A au bénéfice du regroupement familial dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard. 2.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214473_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

A fait valoir qu'il a introduit un recours en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de l'ordonnance de la CNDA rejetant son recours pour tardiveté, en date du 20 juin 2022, un tel recours n'a

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TA

1ère chambre

DTA_2300636_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Par une ordonnance du 17 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600450_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, Mme D... indique que la cour d’appel de Metz a prononcé la suspension de l’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Metz du 12 février 2026, qui est

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TA

4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2304104_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée, en l'absence des parties, après l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202712_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Par l'effet de ce jugement, frappé d'appel, les impositions contestées sont redevenues exigibles. 4.

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TA

5ème Chambre

DTA_2405355_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par une ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse du 15 juin 2021, M. D... B... a été désigné en qualité de tuteur de M. C....

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TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2218493_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

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TA

8ème chambre

DTA_2206247_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

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TA

4ème chambre

DTA_2206719_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603232_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Si la juridiction de première instance statue sans attendre et s'il est formé appel de sa décision, la juridiction d'appel sursoit à statuer.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402256_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Par une ordonnance n° 2402287 du 7 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a, en l'absence de doute sérieux sur la légalité de la décision de mise en demeure, rejeté la demande

Source officielle

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