La requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2021, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux. 6.

dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. / (…) ».

au taux légal ; 3°) de rétablir le calcul du montant de la participation à ses frais d’hébergement sur la base de 90% des intérêts réels perçus en n-1 sur les capitaux productifs d’intérêts ; 4°

A D, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 79,99 euros assortie des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice

au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C demande que les indemnités qui lui sont allouées soient assorties des intérêts au taux légal.

Sur les intérêts légaux et la capitalisation : 4.

au taux légal.

le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de le renvoyer devant l'administration pour la liquidation de la somme due à ce titre, qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter

B K F ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2019 en application de l'article 1231-6 du code civil et de capitaliser lesdits intérêts à compter du 4 avril 2020

Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral en résultant pour l'intéressé en lui allouant une somme de 300 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande préalable

au taux légal à compter du 8 décembre 2022 et de la capitalisation des intérêts à compter du 8 décembre 2023, la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 000 euros au titre

au taux légal à compter du 9 octobre 2023.

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 257,05 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts,

Par sa requête, Mme E demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 4 500 euros avec intérêts au taux légal en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de

A a droit aux intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2021, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux. 6.

En application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un

Aucune suite n’ayant été donnée à sa demande, l’intéressé demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés.

A demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'Etat à lui verser la somme 140 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts.