Il fait valoir que : - la requête a perdu son objet dès lors que l'arrêté attaqué a été retiré par un arrêté en date du 6 juillet 2020 ; - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

La décision de la caisse d’allocations familiales du 20 octobre 2023 a été adressée au tribunal le 2 septembre 2025. V.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Faure, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de défaut de motivation ; - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - il a été pris en méconnaissance du 4° de l'article L.

La requête a été régulièrement communiquée à la collectivité territoriale de Martinique, qui n'a pas produit de mémoire en défense, en dépit d'une mise en demeure lui ayant été adressée le 28 février 2025

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde.

Il s'ensuit que sa demande avait bien été réexaminée et rejetée par les autorités en charge de l'asile à la date de l'arrêté attaqué, soit le 6 août 2024.

Alors que la déclaration préalable a été déposée pour la SCI Lou Calen par l’intermédiaire de son gérant M.

Par un mémoire présenté le 7 novembre 2022, le département de la Marne conclut à l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la clôture de son dossier d'allocataire de RSA et au rejet du

Un mémoire a été enregistré le 5 mai 2024 pour Messieurs A et n'a pas été communiqué.

La requête a été communiquée au préfet de police de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces, enregistrées le 12 juin 2024.

aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ».

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que les requérants n'ont produit aucun acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de leurs biens en

Sa première demande de réexamen a été refusée par une décision d’irrecevabilité de l’Office du 27 juin 2024 contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par ordonnance de la Cour nationale

de son irrecevabilité.

Le 7 novembre 2023, il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile à l'Ofpra, qui a rendu une décision d'irrecevabilité le 15 novembre 2023 notifiée le 21 novembre suivant.

notifiés et qu'il avait perdu, de ce fait, le droit au maintien sur le territoire français ; - il a présenté un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre le rejet pour irrecevabilité

Il soutient que : - le jugement n°2202297 a été parfaitement exécuté dès lors que les membres du conseil municipal ont été convoqués et que la question portant sur la création de conseils délégués pour

Par l'arrêté attaqué, le préfet de police a fait obligation à M.