Or, elle n'a été ni présente ni représentée à l'instance, la requête ne lui ayant pas été communiquée. Dans ces conditions, sa tierce opposition est recevable.

à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. / En cas de silence de l'architecte des Bâtiments

; -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que l'arrêté en litige porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d'aller et venir

A... a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Bouakfa, qui reprend et développe les moyens de la requête et ajoute que l’arrêté attaqué prive l’équipe de l’OM de la présence à Paris de

Il soutient que : - la procédure suivie est irrégulière aux motifs que, d'une part, seul le conseil de discipline prévu à l'article 38 de l'arrêté du 22 octobre 2005 du ministre de la santé relatif à

par l'article 17 du règlement 604/2013, le refus opposé à sa demande constitue-t-il une décision susceptible de recours ' 10.

à déclaration préalable pour cette opération ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir

A la suite de la suspension de l'exécution de cet arrêté, le maire s'est opposé à la déclaration préalable déposée dans le cadre du réexamen du projet en cause par un arrêté du 15 février 2022.

Par un arrêté du 27 janvier 2023, la maire de la commune ne s’est pas opposée à la réalisation de ces travaux. M. C...

C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 075 108 21 V0142 du 22 avril 2021 par lequel la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par la société française du radiotéléphone

Par un arrêté du 5 octobre 2023, le maire a opposé un sursis à statuer à sa demande et a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre ce sursis à statuer.

d'appeler l'affaire à l'audience et de la date à partir de laquelle l'instruction était susceptible d'être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1.

La commune de Rosheim, qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré un rappel en ce sens, ne produit aucun arrêté de délégation susceptible de justifier de la compétence de cet adjoint.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Bon-Mardion, greffière d’audience, M.

C a présenté des observations en réponse à la communication du moyen relevé d'office susceptible de fonder le jugement.

Par arrêté du 17 février 2022, le maire de Foix a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans à cette déclaration préalable.

avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

D'autre part, M.

D'autre part, M.

D'autre part, M.