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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402616_20240525

Administratif

25 mai 2024

25 mai 2024

une requête, enregistrée le 21 mai 2024, la société civile immobilière (SCI) particulière Saint Romain et M. et Mme B A demandent au juge des référé, statuant sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202279_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de () recours contentieux à l'encontre d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205180_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Article 2 : L'Etat versera à Mme C une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102176_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

La société soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 431-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.4 du règlement du plan local

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2500150_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : «Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203791_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 06 octobre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207462_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il soutient que : - l'avis du directeur départemental n'a pas été sollicité, en méconnaissance de l'article R. 2221-30 du CGCT ; - l'article L. 5216-5 du CGCT implique que la commune exerce la compétence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109418_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405025_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

réclamé "13-01-2023V ( 20 km/hPV-1AMAvis d'AFM : AR du 06-03 avec mention " pli avisé non réclamé "06-02-2023V ( 20 km/hPV-1AMAttestation de paiement de l'AFM par la TCA du 16-11-2023TOTAL5 infractions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108748_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009, font obstacle, d'une part, à ce que le droit au congé

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TA

Magistrat : M. CATROUX - R. 222-13

DTA_2102060_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Ni l'article L. 223-3, ni l'article R. 223-3 du code de la route n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2402323_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans ces conditions, la condition tenant à l’urgence ne peut être regardée comme remplie, au sens de l’article L.521-1 du code de justice administrative. 4.

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TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2200945_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302568_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

O R D O N N E : Article 1er : M.

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TA

Chambre 2

DTA_2302762_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : « (...) 

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TA

3ème Chambre

DTA_2300391_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

DÉCIDE : Article 1er : La requête du CAPRE 06 est rejetée.

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600102_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

La clôture de l’instruction a été différée, en application des dispositions de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, jusqu’au vendredi 06 février 2026 à 12 heures (heure de Guadeloupe,

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TA

1ère chambre

DTA_2203428_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

2), les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203429_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4). 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203430_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4). 3.

Source officielle

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