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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1700397_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400728_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406906_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
des étrangers et du droit d’asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304670_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Le ministre des armées ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " Pôle Emploi " malgré plusieurs demandes en ce sens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007482_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 121-12 du code des assurances.
Source officielle8ème chambre
DTA_2107768_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300038_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301088_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000844_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - le code civil - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003704_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
civil, notamment son article 1231-6 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000907_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000908_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205763_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D’une part, aux termes des dispositions de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401415_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
1231-7 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502862_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Sur les intérêts moratoires : 4 Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901257_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2102013_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Lorsqu'ils ont été demandés et, quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222135_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B A demande au juge des référés de condamner la direction générale de l'aviation civile (DGAC), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105175_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'administration ne pouvait appliquer l'article L. 15 du même code.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109868_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
15 du règlement A quand la transmission de ces données est de nature à porter atteinte au principe d'anonymat issu des dispositions des articles 16-8 du code civil et L. 1211-5 du code de la santé publique
Source officiellePage 12 sur 117