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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2211229_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officielle2ème chambre
DTA_2002516_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de l'article 1231-7 du code civil. 14.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300189_20240806
6 août 2024
6 août 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100409_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Toutefois ce préjudice matériel doit être regardé comme indemnisé par les intérêts versés au titre des dispositions de l'article 1231-6 du code civil et qui ont vocation à compenser l'indisponibilité des
Source officielle9ème chambre
DTA_2311139_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301101_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle2ème chambre
DTA_2202402_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A B la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301099_20250227
27 février 2025
27 février 2025
C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301100_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301093_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301097_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301092_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004108_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
D'autre part, si l'article 1231-6 du code civil précité fait courir les intérêts au taux légal en cas de retard de paiement d'une somme d'argent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109867_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2110510_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, ni les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration relatives à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603672_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
légal à compter de la réception par l’administration de la demande indemnitaire préalable et de leur capitalisation en application des dispositions combinées des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil
Source officielle8ème chambre
DTA_2306475_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
mettre à la charge des Hospices civils de Lyon, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2000970_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409424_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
et à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500095_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf dispositions spéciales, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en
Source officiellePage 12 sur 120