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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2016799_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2209133_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2310614_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article 710-1 du code civil : « Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2009396_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101511_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
est prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; - la majoration de 10% qui lui a été infligée n'est pas justifiée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305433_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301514_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
R.921-38 du code rural et de l'article R.921-38 du code rural et de la pêche maritime ; s'il y a moins de prise de civelles, les quotas " de repeuplement " seront moindres ; - il existe un doute sérieux
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2203677_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104984_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
demeure ne sont pas conformes aux dispositions des articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205878_20220819
19 août 2022
19 août 2022
L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2102896_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500317_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L. 4139-15-1 ; / 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211439_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2023, Mme B A demande la condamnation de Pôle emploi a lui versé la somme de 96,25 euros au titre de l'article 1240 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600458_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300638_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraites ; le montant de l'indu est erroné.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006089_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600613_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l’article de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne
Source officielle10ème chambre
DTA_2204243_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301499_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B D, représenté par Me Croix et Me Hebert, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400139_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 A ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officiellePage 12 sur 81