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1 710 résultats pour « article 1243-1 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602902_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de « la décision de recouvrement de l’ANAH

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301583_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004090_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

E H, Mme J H et Mme L B H au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203301_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

1959 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209133_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101024_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2123410_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

E ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles 544 et 671 du code civil. 18.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2403565_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2009396_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2214743_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2214749_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2214750_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003812_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2016799_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2102896_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500317_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104984_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2400113_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205878_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2203677_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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