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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2202190_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401234_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A que sa responsabilité civile était engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la matérialité des faits étant établie au regard de la déclaration de sinistre effectuée auprès de son assureur
Source officielle1ère chambre
DTA_2301774_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le
Source officielleMSS 5ème chambre LEBERRE
DTA_2302459_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101100_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507194_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
R. 421-9 du code de l'urbanisme, la commune ayant posé une dalle sans autorisation d'urbanisme ; * la décision méconnait l'article 681 du code civil, qui interdit de rejeter les eaux sur les fonds
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206847_20260209
9 février 2026
9 février 2026
1343-2 du code civil ; 4°) de mettre solidairement à la charge de la société Sogea Caroni, de la société Bridault solutions et du maître d’œuvre B...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003798_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2100773_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106748_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-9 du code de l’éducation, dans sa version applicable en l’espèce : « En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : / … / 4° Est ordonnateur des
Source officielle1ère chambre
DTA_2205068_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 44 du code des postes et des télécommunications électroniques, l'article L. 35-3 du même code et l'article L. 35-3 de ce code et le VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, sont déductibles
Source officielle1ère chambre
DTA_2200886_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
1240 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601887_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B... demande au tribunal de condamner la caisse d’allocations familiales de la Gironde à l’indemniser d’une somme de 5000 euros, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en réparation des préjudices
Source officielle1ère chambre
DTA_2301757_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le
Source officielle1ère chambre
DTA_2301772_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le
Source officielle1ère chambre
DTA_2301773_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le
Source officielle1ère chambre
DTA_2301775_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
S’agissant de la carence de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique : Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le
Source officielle7ème chambre
DTA_2100880_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
, dès lors qu'il n'est pas signé ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2106119_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Quant à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail : 12. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101511_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
est prescrite en application de l'article 2224 du code civil ; - la majoration de 10% qui lui a été infligée n'est pas justifiée.
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