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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2203451_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code civil, notamment son article 1343
Source officielle9ème chambre
DTA_2402263_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2431247_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207659_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100275_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
1343-2 du code civil ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la même collectivité publique à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des frais engagés pour présenter sa candidature, augmentée
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300574_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300570_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101438_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la SENOG les dépens de l'instance et la somme de 2.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402770_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105330_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101610_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311094_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206847_20260209
9 février 2026
9 février 2026
1343-2 du code civil ; 4°) de mettre solidairement à la charge de la société Sogea Caroni, de la société Bridault solutions et du maître d’œuvre B...
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402303_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conformément à l'article L. 922-2 de ce même code
Source officielle1ère chambre
DTA_2204763_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 24 mai 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202537_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406906_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
des étrangers et du droit d’asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100582_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
2, du règlement (UE) n o 1303/2013.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2216126_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, courent à compter du jour où la demande
Source officielle7ème chambre
DTA_2201032_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
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