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5 658 résultats pour « article 1382 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1912916_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2203167_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement se prévaloir du dernier alinéa de l'article 1302-3 du code civil. 9.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2109529_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1913582_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2407144_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 37 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa version applicable à la décision attaquée : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511202_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation,

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2012277_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1908689_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328703_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Vu : - le code civil, - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907088_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508589_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002307_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007860_20240324

Administratif

24 mars 2024

24 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520868_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515245_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et notamment son article 27 ; - le décret n° 93-1362

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2107677_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907763_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101470_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

par les articles 21-15, () 21-24 () du code civil ne sont pas remplies ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516792_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212370_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant

Source officielle

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