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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2304823_20240205
5 février 2024
5 février 2024
47 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009320_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
des fonctions de cadre ; - il méconnaît l'article 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - l'arrêté du 24 juillet 2020 méconnaît toujours l'article 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003500_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
des fonctions de cadre ; - il méconnaît l'article 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 ; - l'arrêté du 24 juillet 2020 méconnaît toujours l'article 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100835_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003053_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
en France depuis 28 ans et de la fixation de ses attaches familiales et matérielles en France ; - la décision méconnaît l'article 21-23 du code civil et la circulaire DPM n° 2000-254 du 12 mai 2000
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2110761_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires, - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006, - le code de justice
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2003121_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
versions différentes ont été produits, (du 31 juillet 2013, 4 avril 1975, 7 mars 2010) ce qui les rend irrecevables au regard de l'article 47 du code civil français ; - le mariage n'aurait été transcrit
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003723_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aux termes de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État : " Pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005212_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle fait valoir que : - compte tenu de l'article 640 du code civil, il doit être démontré que l'ouvrage public a aggravé la situation de la propriété des requérants, de manière significative et déterminante
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301351_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 92 du même code : « Pour l'application des règles prévues à l'article L. 84, sont considérées comme revenus d'activité par année civile : / 1° S'agissant des activités
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2011137_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
à la charge la société civile immobilière Moricq Immobilier au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à cette même société au titre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2510293_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Elle a obtenu, le 9 juin 2020, la délivrance de la carte de résident prévue par les dispositions de l’article L. 426-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valable jusqu’
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_2003195_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2000597_20220802
2 août 2022
2 août 2022
code des pensions civiles et militaires de retraite telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat dans sa décision du 12 février 2020 n° 416965 ; - cette omission constitue une erreur matérielle ;
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212663_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004173_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - l'ordonnance n°2 020
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2303298_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307947_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002622_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
sont en deçà de ceux fixés par l'article R. 221-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900174_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.
Source officiellePage 12 sur 2007