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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101490_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2009 : " L'indemnité temporaire de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé peut être attribuée aux agents du ministère de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101491_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2009 : " L'indemnité temporaire de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé peut être attribuée aux agents du ministère de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101492_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2009 : " L'indemnité temporaire de mobilité prévue à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé peut être attribuée aux agents du ministère de

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2419106_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article 123 bis du même code : « (...) / 4.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305549_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2402103_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la taxe d’habitation sur les logements vacants mise à la charge de M. A....

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200584_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hélène et Fils.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300223_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, de son agrément pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 du même code

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TA

1ère Chambre

DTA_2003845_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 365-2 du même code : " L'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 est accordé par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6-1 après avis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600139_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Article 2 : La commune de Saint-Martin-d'Uriage versera à M. B... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200375_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 59 A du même livre : " I.

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TA

3ème chambre JU

DTA_2101453_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

de l'article 13 du règlement précité, le nombre de jours travaillés est " à raison de 52 semaines par an : 52 semaines x ((5x1,4)) = 364 ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302129_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il soutient que : - les parcelles section D n° 55, 60, 360, 368, 448, 450, 456, 520, 523 et section ZA n° 133 et 135 ont été classées en zone 2AUh par une délibération du 10 octobre 2006 ; - les dispositions

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TA

6ème Chambre

DTA_2001747_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 365-2 du même code : " L'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 est accordé par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6-1 après avis

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2407875_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

O R D O N N E : Article 1er : M.

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TA

2ème chambre

DTA_2201411_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UE3 du PLU : 19.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309667_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 ou par une association

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215296_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2204121_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Elle a entendu se prévaloir des dispositions de l'article 1er du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 afin d'appliquer un taux d'allocation majoré de 70%.

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TA

4ème Chambre

DTA_2006778_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

S'agissant des factures de la société PLV 360 : 11. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

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