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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2404520_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 411-4 et L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001596_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'article R. 411-43 de ce code dispose que : " La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301173_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Article 2 : La commune du Gosier versera à la SEMSAMAR une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302472_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielle2ème chambre
DTA_2202501_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214006_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A étant fondé sur les articles L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui concernent la possibilité de refuser pour un motif tiré de la menace
Source officielle10ème Chambre
DTA_2201830_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Et l'article L. 412-1 de ce code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle8ème chambre
DTA_2301240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 411-1, L. 412-1 et L. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 23 de la déclaration universelle des droits
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2400898_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui l'a privée d'une garantie essentielle ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300245_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300213_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Selon l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101120_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
R.411-1 du code de justice administrative, puis l'absence de moyen fondé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202323_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306905_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309085_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
à ce que prévoient les dispositions de l'article L. 412-5 du même code, et que cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégales à leurs droits, en ce qu'elle méconnaît l'article 8 de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606593_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406002_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301088_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009877_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En vertu de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code () le directeur d'un
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506731_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution et, d'autre part, à l'absence de diagnostic social et financier ; * elle est entachée d'une erreur de droit tenant à la méconnaissance des articles
Source officiellePage 12 sur 638