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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103358_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 " et à l'article 1499 du même code pour les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105793_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107918_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308444_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
UK 11 du plan local d’urbanisme n’est donc pas recevable ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 678 du code civil est inopérant.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2400802_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle12eme chambre
DTA_2207163_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600835_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
671 et 672 du code civil) ».
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1902169_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes l'article 1389 du code général des impôts : " I.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018192_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603040_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
et sont prévus et réprimés par l'article 222-12 du code pénal ou par le 3° et l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du même code, y compris lorsque ces faits ont été commis avec d'autres circonstances
Source officielle2ème chambre
DTA_2201252_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
679 du code civil, ce moyen est inopérant du fait du principe d'indépendance des législations.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201101_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En application de l'article 1343-2 du code civil, ces intérêts seront capitalisés au 14 octobre 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303296_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Estimant que leur plantation irrégulière, car effectuée en méconnaissance de la distance imposée par l’article 671 du code civil, lui causait préjudice, l’intéressé a demandé à leur propriétaire, la société
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400537_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « (…) 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102909_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Si Mme C soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des article 678 et suivants du code civil dès lors que la construction d'un balcon en limite séparative de sa propriété a pour effet de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201584_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B A demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106161_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
permettant d'apprécier l'insertion globale du projet dans son environnement, au regard notamment des possibilités d'atteinte aux dispositions de l'article 678 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310760_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101446_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400114_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Les dispositions combinées des articles L. 84, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent être interprétées comme limitant, pour les titulaires d'une pension ayant
Source officiellePage 12 sur 55