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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2113253_20230511
11 mai 2023
ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal. () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
4ème chambre
DTA_2100491_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa
1re Section - 3e Chambre
DTA_2219492_20250214
14 février 2025
dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai
7ème Chambre
DTA_2202247_20250411
11 avril 2025
délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; ".
DTA_1902851_20221010
10 octobre 2022
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".
2ème chambre
DTA_2201130_20230921
21 septembre 2023
pas été déposée dans le délai légal ; () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ".
DTA_1927724_20231108
8 novembre 2023
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () " et aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2
Chambre 2
DTA_1903586_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable à la procédure d'imposition en litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L.
1ère chambre
DTA_2303292_20260205
5 février 2026
leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L.68 ».
11ème Chambre
DTA_2303098_20240125
25 janvier 2024
fondamentales ainsi que les articles 64 à 68 de l'accord franco-marocain ; En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle
1ère Chambre
DTA_2400073_20251024
24 octobre 2025
L’article R. 2124-68 du même code dispose que : « Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité
DTA_2007232_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 2124-68 du même code : " Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par
DTA_2007332_20230601
juge unique (3)
DTA_2302090_20250515
15 mai 2025
de solidarité active, selon les cas : / () 3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l'article R. 262-68 lorsque la radiation est prononcée en application de l'article
Juge Unique
DTA_2309421_20241114
14 novembre 2024
Enfin aux termes de l'article R.262-68 : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque
Magistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2009438_20221117
17 novembre 2022
prévus par les articles L. 262-35 et L. 262-36 du présent code. " Aux termes de l'article R. 262-68 de ce code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être
DTA_2103348_20240404
4 avril 2024
des pénalités et majorations de retard prévues aux articles L. 731-13-2, L. 731-22, R. 731-20, R. 731-21, D. 731-41 et au premier alinéa de l'article R. 731-68 du présent code, dans des conditions fixées
Magistrat Crandal
DTA_2402001_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de son article R. 262-68 : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : / 1° Lorsque
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2309419_20230510
10 mai 2023
doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - les décisions en litige, pour avoir supprimé la totalité du versement du revenu de solidarité active, méconnaissent les dispositions de l'article
5ème chambre
DTA_2101294_20221108
8 novembre 2022
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas
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